Question de Michelle. Ma mère a employé par le biais du CCAS une aide ménagère pour le ménage, 1 heure par semaine pendant un an. Elle a un préavis d’un mois à faire, ce qu’elle a fait. On a envoyé à ma mère un bulletin de salaire à donner à l’employée sur lequel sont comptées 8 heures : 4 de travail faites et 4 heures de préavis (non faites). Or, à mon sens c’est une erreur. Qui a raison ?

Réponse. Votre mère employait une personne sous le système mandataire puisque le CCAS a remis à votre mère un bulletin de salaire à donner à l’employée. Ce bulletin de salaire portait comme employeur le nom de votre mère et que c’est votre mère qui payait la personne à son service.

Dans ces conditions, c’est bien la convention collective du particulier employeur qui s’applique. Je crois comprendre que la personne employée à décidé de partir en retraite et que ce n’est pas votre mère qui a mis à la retraite son employée On est donc dans le cas d’un départ en retraite volontaire du salarié.

Dans ce cas, il faut appliquer l’article 11 de la dite convention collective qui traite du départ volontaire en retraite d’un salarié. Voici ce qui dit cet article :
– le salarié âgé de 60 ans peut rompre son contrat de travail pour prendre sa retraite,
– le salarié doit accomplir un préavis : c’est ce qui semble avoir été fait d’après vos indications,
– le salarié a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l’employeur égale à ½ mois de salaire brut après 10 ans d’ancienneté chez le même employeur.

C’est cette indemnité qui est en cause. Si cette employée travaillait depuis plus 10 ans pour votre mère, elle a droit à ½ mois de salaire. Si elle travaillait depuis moins de 10 ans, la convention collective ne dit rien, ce qui peut laisser supposer qu’il n’y a pas de versement d’indemnité.