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N’oubliez pas vos droits à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)


La parution d'un rapport de l'Igas sur l'AVPF s'avère l'occasion de rappeler son intérêt. Elle permet aux personnes ayant de faibles revenus d'être affiliées à l'assurance vieillesse et de bénéficier ainsi d'une pension de base, uniquement, au moment de la retraite. Notez que l'affiliation volontaire reste possible pour les autres revenus. Pour avoir tous les détails, lire la fiche de notre Guide sur l'AVPF.

Deux inspecteurs de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) ont réalisé un rapport sur le contrôle de la gestion administrative et financière de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Il contient des informations intéressantes à rappeler, l’existence même de l’AVPF étant parfois ignorée.

Créée en 1972, l’AVPF garantit une affiliation au régime général de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), de personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’une personne handicapée ou dépendante. Cette affiliation entraîne le versement par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de cotisations, parts salarié et employeur, calculées sur la base d’un Smic ou d’une fraction de celui-ci. Ces cotisations sont versées à la Cnav, permettant ainsi, éventuellement, de compléter les années validées au titre d’une activité professionnelle. La Cnaf est, en quelque sorte, l’employeur fictif des ayants droit.

L’AVPF sous conditions

Aujourd’hui, sont affiliés à l’AVPF, les pères et mères, en couple ou isolés, ayant la charge :
- d’au moins un enfant de moins de trois ans ou de trois enfants et plus ;
- d’une personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%, d’une personne dépendante de GIR 1 ou 2 ;
- d’une personne ayant à charge son conjoint.

Le plafond de ressources, à ne pas dépasser pour être affilié, correspond à celui appliqué pour percevoir le complément familial ou l’allocation de rentrée scolaire. Les ressources annuelles doivent être inférieures à 2 130 fois le Smic horaire (8,71 € au 1er juillet 2008 majoré de 30% par enfant à charge), sauf pour le parent isolé ou les familles ayant la charge d’une personne handicapée.

Aucune démarche n’est nécessaire, l’organisme qui verse les prestations familiales (Caf, MSA, employeur, IEG…) effectue les formalités d’affiliation et paie les cotisations. Les cotisations sont exclusivement à la charge de ces organismes, le bénéficiaire reçoit un avis d’affiliation nominatif.

Affiliation automatique par la Caf

En résumé, un parent au foyer peut acquérir des trimestres complémentaires, sans exercer d’activité professionnelle et sans avoir à verser de cotisations. Celles-ci sont prises en charge par la Caisse d’allocations familiales.

Cette assurance ouvre un droit à une retraite de base du régime général de sécurité sociale. Attention, il n’y a pas de retraite complémentaire ! L’ayant droit doit demander sa pension auprès de l’assurance vieillesse (Cnav, Cram ou Crav suivant son lieu de résidence).

Toutefois, le rapport estime nécessaire une meilleure communication entre les allocataires et les organismes. Les rapporteurs « ne pensent pas qu’il soit opportun de suspendre le droit à l’AVPF aux personnes ayant déjà liquidé leur pension ».

Il est intéressant de le faire savoir. Une vérification sur le relevé de carrière est nécessaire. Si un oubli existe, il est toujours possible de réclamer après la liquidation de la retraite, comme l’indique le rapport.

L’AVPF assure pour la retraite 2 millions de personnes par an

Au total, un peu plus de 2 millions de personnes ont bénéficié de cette allocation, pour tout ou partie d’une année. Les recettes supplémentaires pour le régime de retraite correspondent à plus de 1,5 millions de cotisants en équivalent temps plein.
Via son Fonds national des prestations familiales, la Cnaf supporte chaque année la charge des cotisations à la Cnav au titre de cette affiliation, soit 4,1 milliards d’euros en 2006. C’est le deuxième poste budgétaire de la branche famille, après les allocations familiales.

Neuf bénéficiaires sur dix sont des femmes. Quatre femmes sur dix ont bénéficié d’un report AVPF au cours de leur carrière. De plus, 4% des bénéficiaires n’ont jamais été affiliés à une caisse de retraite. Pour les femmes bénéficiaires du dispositif, les trimestres AVPF représentent 25% de la durée d’assurance du régime général et 20% de la durée totale, ces durées prenant en compte les majorations de durées d’assurance pour enfant.

Cet élément de notre système de retraite est un des droits familiaux permettant de compenser les parcours professionnels raccourcis, il se justifie particulièrement pour les carrières féminines, qui sont très souvent, beaucoup plus courtes que celles des hommes et se traduisent au moment de la retraite par des pensions fortement réduites. Il est tout à fait légitime de défendre cette compensation à condition qu’elle n’engendre pas des réductions supplémentaires dans les carrières des femmes.

Prestations familiales ouvrant droit à l’AVPF

- AAH : Allocation adulte handicapé
- AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- AJPP : Allocation journalière de présence parentale
- APE : Allocation parentale d’éducation.
- APJE : Allocation pour jeune enfant (sous condition de ressources)
- CF : Complément familial
- CLCA : Complément de libre choix d’activité
- PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant (pour les volets allocation de base ou complément libre choix d’activité)

Majoration pour charge d’enfant et congé parental

Les femmes ayant cotisé pendant au moins un trimestre, ou ayant été affiliées à l’AVPF, et qui ont élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, peuvent bénéficier d’une majoration maximale de 8 trimestres d’assurance pour chacun de ces enfants.

Ainsi il est accordé :
- 1 trimestre d’assurance supplémentaire, à compter de la naissance d’un enfant ;
- 1 trimestre supplémentaire dans la limite de 7 trimestres, à chaque année de la date d’anniversaire de l’enfant ou pour chaque période d’un an et ce jusqu’au 16e anniversaire de l’enfant.

Les pères de famille ont droit à une majoration égale à la durée effective du congé parental d’éducation (12 trimestres maximum). Les mères ne peuvent en bénéficier que lorsqu’elles n’ont pas droit à la majoration pour charge d’enfant.

Source : Contrôle de la gestion administrative et financière de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), Rapport de l’Igas, février 2008.

Bénéficiaires AVPF par prestation

Bénéficiaires de droits à l’AVPF par type de prestation au 22 mai 2007, tous régimes. Répartition des 2 112 110 bénéficiaires de 1998 et des 2 143 480 bénéficiaires de 2005.

Prestation 1998 2005
Familles nombreuses (CF) 35,9% 45,8%
Enfants de moins de 3 ans (APJE, PAJE) 39,1% 45,8%
Garde d’enfants (APE, CLCA) 23,7% 18,4%
Enfants handicapés (AES puis AEEH) 0,7% 0,8%
Présence au foyer d’un adulte handicapé 0,2% 0,1%
Complément familial 0,1% 0,01%
Mère de famille (loi du 30/01/72) 0,1% 0,02%
Allocation de présence parentale 0,0% 0,2%

Source : Rapport de l’Igas sur l’AVPF (SNGC 2007).

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