Négociations de la PAC 2014-2020 : entre réforme et immobilisme
En 50 ans d'existence, la Politique agricole commune (PAC) a connu vingt ans de réforme continue. Freinées par les conservatismes, plusieurs tentatives de réformes ont échoué jusqu'à ce que le commissaire européen Mac Sharry enclenche le processus en 1992. Mais pour satisfaire les attentes actuelles, la réforme en cours de préparation devra franchir une grande marche.
L’agriculture européenne voit son contexte bouleversé si rapidement au XXIe siècle que la politique agricole doit être rénovée en profondeur. Les défis sont majeurs. Il s’agit de stabiliser les revenus agricoles dans un contexte de volatilité croissante sur les marchés mondiaux.
Il faut également engager la transition vers une agriculture verte, assurer une alimentation saine et suffisante, encourager le dynamisme des zones rurales, le tout dans un contexte budgétaire contraint.
Des cartes rebattues
Depuis novembre 2011, les Européens négocient la politique et le budget agricole pour la période 2014-2020. Eurodéputés et ministres devraient se prononcer sur le projet de la Commission européenne au cours du premier semestre 2013. Mais le débat, à haute tension, n’autorise aucune certitude. En effet la PAC est la seule politique sectorielle commune.
Pour la première fois, 27 États membres auront leur mot à dire. De surcroît, pour la première fois également, le Parlement européen sera impliqué dans la décision. Pour l’instant, la négociation oscille entre réforme et immobilisme.
L’ambition environnementale pourrait en effet être réduite à peau de chagrin. Les mesures sur la table seraient peu incitatives pour un changement de pratiques et pas vraiment à la hauteur des problèmes.
L’exigence de rotation des cultures est insuffisante pour un bon assolement. D’importants problèmes tels que l’effondrement de certaines populations d’oiseaux des champs, ne se voient toujours pas proposer de mesures radicales pour y remédier.
En dépit de cette modeste ambition, ces mesures « vert clair » pourraient virer au « green washing », car les innovations avancées par la Commission sont altérées par le conservatisme de certains députés ou représentants étatiques.
Sur le plan financier les cartes seront largement rebattues puisqu’il faudra partager à 27 une enveloppe pour l’instant majoritairement destinée aux 15 « anciens » États membres. De plus, les paiements jusqu’ici fortement différenciés en fonction de la production et de la région, convergeront.
Cette évolution va dans le bon sens. Avec la proposition du plafonnement des soutiens et la suppression des « rendements historiques », elle devrait injecter plus d’équité dans la répartition des soutiens. En revanche on peut s’interroger sur les effets d’une diminution de l’enveloppe globale en euros constants. Permettra-t-elle de rémunérer un jour les agriculteurs et les salariés du secteur, pour les services (biens publics) rendus à la société ?
Nadège Chambon
Chercheur à Notre Europe
