Actu revendicative


Négociations et accord retraites complémentaires 2011


Trois syndicats ont signé le projet d'accord : FO le 24 mars, la CFDT le 28 mars et la CFTC le 30 mars. Cet accord va s'appliquer. Les comptes rendu des quatre dernières réunions de négociation sont publiés successivement, en commençant par le plus récent. Nous décrivons les points essentiels du projet d'accord.

Téléchargez le tract CFDT sur l’accord qui préserve nos retraites et prépare l’avenir

La CFDT met à disposition un tract d’explications sur son soutien au projet d’accord qu’elle a négocié.

Alors que la loi sur les retraites de base de novembre 2010 frappe
surtout les salariés aux carrières les plus modestes, cet accord
comporte des améliorations qui bénéficient aux basses pensions.
Il préserve le pouvoir d’achat des retraités comme des salariés,
réduit les inégalités et améliore la situation financière des
régimes. Il constitue un atout solide pour aborder sereinement, à
partir de 2013, le débat national obtenu par la CFDT sur une vraie
remise à plat des régimes de retraite.

Télécharger le tract :

Tract CFDT

La CFDT soutient un accord équilibré

Le bureau national de la CFDT a décidé de soutenir le projet accord sur les régimes de retraites complémentaires Arrco-Agirc. La CFDT estime qu’il s’agit d’un compromis équilibré qui comporte de réelles avancées pour les salariés :

- La possibilité de départ en retraite sans décote à partir ès l’âge légal est pérennisée jusqu’en 2018. Les salariés qui partiront en retraite après une carrière complète au cours des sept prochaines années ont la garantie de ne pas subir de baisse de leur pension.

- Le rendement des régimes complémentaires est stabilisé entre 2012 et 2015. Le montant redistribué pour chaque euro cotisé sera fixé pour quatre ans, alors qu’il est en baisse depuis plus de quinze ans.

- Les régimes complémentaires se rapprochent. Les modes de calcul seront harmonisés en 2012 entre l’Arrco, pour tous les salariés, et l’Agirc, pour les cadres.

- Les majorations de pension pour les parents d’au moins trois enfants deviennent plus justes. Leur montant sera progressivement doublé pour une majorité de nouveaux retraités et plafonné pour ceux qui touchent les pensions les plus élevées.

Un débat sur la remise à plat du système des retraites est prévu en 2013. Les régimes complémentaires Arrco-Agirc prennent rendez-vous pour cette date.

Communiqué de presse CFDT du 28 mars 2011.

Communiqué Agirc et Arrco sur la valeurs des points

Lors de la négociation sur les régimes de retraite complémentaire qui s’est tenue le 18 mars, un texte a été proposé à la signature des partenaires sociaux.

A ce jour, il n’est pas possible de préjuger la conclusion finale de cet accord.
Dans ces conditions, les retraites versées pour le 1er avril voient les valeurs de point inchangées.

La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d’effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.

Source : Communiqué de presse du 23 mars 2011.

Négociations retraites complémentaires du 18 mars 2011

Le site CFDT donne cette information : Accord sur les retraites complémentaires des salariés du privé

La septième et dernière séance de négociation sur les retraites complémentaires des salariés du privé s’est déroulée vendredi 18 mars dans un climat tendu. Commencées à 9 heures, c’est vers 19h30 que les discussions se sont terminées.

Télécharger le projet d’accord :

Projet accord Retraites complémentaires

Quels sont les huit points essentiels du projet d’accord ?
(mis à jour le 21 mars)

1. Pour l’ouverture du droit, la retraite complémentaire s’aligne logiquement sur la retraite de base. Autrement dit, quand on a droit à la retraite de base au taux plein, on a droit à la retraite complémentaire sans abattement.
Cela signifie que le dispositif AGFF, finançant la retraite complémentaire avant 65 ans (puis 67 ans) et reconduit jusqu’au 31 décembre 2018.
Par conséquent l’âge de la retraite complémentaire est le même que pour la retraite de base.

2. Le rendement des régimes Arrco et Agirc est stabilisé de 2012 à 2015. Le prix d’achat du point évolue entre au minimum la moyenne annuelle des prix hors tabac et la hausse du salaire moyen Arrco-Agirc moins 1,5 point (croissance moyenne).

3. La valeur du point servi aux retraites Arrco est revalorisée de 2,11% au premier avril 2011, ce qui équivaut à compenser l’inflation. Cette hausse correspond à un rattrapage de 0,26% au titre de 2010 (hausse moyenne supérieure aux prévisions) et une hausse prévue en 2011 de 1,5%, soit en moyenne annuelle 1,76%. Cette hausse n’intervenant qu’a 1er avril, il faut augmenter de 2,11%.

4. Le rendement des cotisations Agirc (6,9%) sera aligné sur celui de l’Arrco (6,5%) en 2011 et 2012. Par conséquent le point Agirc augmente de 0,41% en 2011.

5. Le taux de revalorisation des retraites Arrco (avril 2012 à avril 2015) et Agirc (avril 2013 à avril 2015) évolue entre au minimum la moyenne annuelle des prix hors tabac et la hausse du salaire moyen Arrco-Agirc moins 1,5 point (croissance moyenne). Ce taux sera donc au moins égal aux taux actuel ou sera supérieur.

6. Les majorations de pension pour famille nombreuse changent. Si on a eu ou élevé (9 ans avant 16 ans) au moins trois enfants la retraite complémentaire est augmentée de 10% à l’Arrco comme à L’Agirc.
Actuellement, c’est 5% pour 3 enfants et plus à l’Arrco et 7% pour 3 enfants à l’Agirc.
Cette majoration en % est plafonnée à 1000 € par an et proratisée. Attention, elle ne concerne que la partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011.

7. Une majoration pour enfant à charge est étendue au régime Agirc. Chaque retraité bénéficiera pour chaque enfant à charge d’une majoration de la pension totale de 5%.
Cette disposition prendra effet pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012.

8. Les retraites complémentaires Arrco et Agirc seront versées mensuellement au plus tard le 1er janvier 2014. Cette mesure est rendue inévitable par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Commentaire CFDT

La délégation CFDT se félicite que le projet d’accord prévoie la sécurisation de l’AGFF jusqu’en 2018 et quatre années de stabilité du rendement garanties jusqu’en 2015. Elle regrette que cette stabilisation ne soit pas prévue par le texte au-delà de cette date.

« Pour les droits familiaux, on ne souhaitait pas un plafond mais un plancher, souligne le secrétaire national Jean-Louis Malys. Le texte proposé aboutit tout de même à doubler les droits familiaux pour les parents de trois enfants à l’Arrco et d’améliorer les droits pour une grande majorité de ceux qui perçoivent également une pension de l’Agirc. »

L’accord prévoit enfin une nouvelle négociation en 2015. Le bureau national de la CFDT donnera son avis sur ce texte courant de la semaine prochaine. La CGT et la CFE-CGC ont déjà annoncé qu’elles ne signeront pas ce texte.

Pour que ce projet accord entre en vigueur il faut que au moins un syndicat l’approuve et que trois ne s’y opposent pas, sur les cinq reconnus représentatifs.

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Négociation retraites complémentaires du 9 mars 2011

Une sixième réunion de négociation concernant les retraites complémentaires Arrco-Agirc s’est déroulée le 9 mars 2011. Un premier projet de texte d’accord y a été remis sur table par la délégation patronale.

Quelles sont les principales dispositions du premier projet de texte ?

Paramètres des régimes :
- Stabilisation du rendement des régimes avec indexation des paramètres sur les prix, à partir de 2013 et jusqu’en 2015,
- Alignement en 2012 du rendement de l’Agirc est sur celui de l’Arrco par une moindre revalorisation de la valeur du point Agirc en 2011.

Conditions de liquidation des pensions :
- Prolongation de l’AGFF jusqu’au 31 décembre 2018. Peuvent liquider leur pension complémentaire sans décote les salariés qui liquident à taux plein leur pension du régime de base après une carrière complète ou dans certaines situations particulières : carrières longues, travailleur handicapé, dispositif amiante, exceptions au recul de l’âge du départ sans décote prévues par la loi de novembre 2010.
- Recul de l’âge du départ en retraite sans décote dans les régimes complémentaires de 65 ans pour la génération née avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour la génération née en 1956 (comme au régime général).

Droits familiaux et réversion :
- Fixation à 10% du taux de majoration de pension pour les parents d’au moins 3 enfants, à l’Arrco et à l’Agirc, pour la partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011 (passage de 5% à 10% pour l’Arrco, de 8% à 10% pour l’Agirc, plafonnement à 10% pour les parents de 4 enfants et plus à l’Agirc),
- Suppression de la majoration pour enfant à charge à l’Arrco,
- Réduction du taux de la réversion de 60% à 54% d’ici 2016,
- Harmonisation de la condition d’âge à 55 ans pour le droit à réversion à l’Arrco et à l’Agirc (suppression de l’abattement sur les pensions de réversion Agirc entre 55 et 59 ans),
- Calcul de la réversion en prenant en compte la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance du conjoint décédé.

Mise en cohérence des opérations Agirc et Arrco :
- Constitution d’un groupe de travail pour étudier les conditions d’une prise en charge par l’Agirc des opérations de tranche 2 Arrco (correspondant aux fractions de salaires supérieures au plafond de la sécurité sociale) et les conditions de réduction voire de suppression progressive de la garantie minimale de points. Un point serait réalisé à ce sujet courant 2013.

Gestion des institutions :
- Versement mensuel des pensions à partir du 1er janvier 2014,
- Réduction des dotations de gestion de 2% par an à partir de 2013.

Action sociale
- Maintien des dotations d’action sociale en euros constants en 2011 puis en euros courants entre 2012 et 2015.

Quelles sont les premières remarques de la CFDT sur ce projet ?

- Les conditions de stabilisation du taux de rendement doivent être réexaminées car le projet ne remédie pas au décrochage de niveau de vie entre actifs et retraités et ne stabilise le rendement que sur une durée très brève (3 ans). La CFDT demande une stabilisation du rendement avec indexation des paramètres au-delà de la seule évolution des prix et des garanties pour les salariés à l’horizon 2018-2020.
- La prolongation de l’AGFF jusqu’en 2018 constitue un pas dans la bonne direction, susceptible de consolider les régimes de retraite complémentaire.
- Les droits familiaux de retraite proportionnels au montant de la pension accroissent les inégalités et bénéficient davantage aux hommes et aux revenus les plus élevés, tandis que 70% des mères d’au moins 3 enfants perçoivent aujourd’hui moins de 118 Euros par an de majoration de pension. Il est paradoxal de constater que la dimension non-contributive des régimes de retraite complémentaire est accrue par ce projet. La CFDT dénonce depuis longtemps un mode de calcul injuste des majorations pour enfants et propose la mise en place d’un montant minimum (plancher) de majoration, pour converger progressivement vers une majoration de type forfaitaire.
- La réduction du taux de réversion pénaliserait principalement les conjoints survivants aux ressources les plus modestes et pourrait conduire à des situations dramatiques.
- La CFDT est favorable à un rapprochement des régimes Arrco et Agirc mais le projet patronal présume des conclusions du groupe de travail proposé sur cette question, et indique des modalités précises de convergence. Cette question doit faire l’objet d’une réflexion sans conclusions préétablies.
- Concernant les frais de gestion et les dotations d’action sociale, le projet est abrupt et prend des options restrictives que la CFDT souhaite voir modifiées.
- La CFDT demande un chiffrage détaillé des propositions patronales afin de déterminer leur impact précis.

Source : D’après le compte rendu interne de la CFDT N°16 du 10 mars 2011.

Négociation Retraites Complémentaires du 24 février 2011

La cinquième réunion de négociation concernant les retraites complémentaires Arrco-Agirc s’est déroulée le 24 février 2011 . Elle a porté sur le rendement et les ressources des régimes, sans approfondir le thème des droits familiaux et conjugaux comme cela était initialement prévu.

Le rendement correspond au rapport entre la valeur de service du point, qui conditionne le niveau des pensions des retraités, et la valeur d’achat du point, qui contribue à déterminer le niveau des droits des actifs (depuis avril 2010, le taux de rendement brut de l’Arrco est de 6,59% et celui de l’Agirc de 6,70%).

Le Medef propose d’aligner les taux de rendement de l’Arrco et de l’Agirc par une moindre revalorisation des pensions versées par l’Agirc pendant un ou deux ans. La délégation patronale avance des arguments liés à la situation financière dégradée de l’Agirc et à l’équité entre régimes, compte-tenu des transferts existants.

La stabilisation du rendement ou la moindre dégradation de celui-ci ne serait envisageable que sous réserve de l’équilibre global de l’accord, notamment en ce qui concerne les droits familiaux. L’opposition du Medef à l’augmentation du taux de cotisation a été exprimée en lien avec les questions liées au coût du travail et à la compétitivité.

La CFDT reste favorable à une convergence des taux de rendement des régimes Arrco et Agirc. Mais elle exige au préalable une garantie sur la stabilisation de ce taux, qui constitue notre priorité. Le rendement doit être stabilisé durablement et aussi rapidement que possible, en utilisant une revalorisation des paramètres des régimes supérieure au taux d’inflation. Une moindre diminution du rendement n’est pas acceptable.

Pour la CFDT, la situation financière de l’Agirc doit conduire à arrimer durablement ce régime à l’Arrco afin d’apporter aux cadres les garanties nécessaires sur le devenir de leur retraite. Compte-tenu de la faiblesse des réserves de l’Agirc, son isolement mettrait le régime en grave danger.

Par ailleurs, l’augmentation du taux de cotisation ne constitue pas la solution miracle aux difficultés actuellement rencontrées par les régimes complémentaires, qu’il s’agisse de l’Arrco ou de l’Agirc. D’autant que les salariés fournissent l’essentiel des efforts impliqués par la loi de 2010 sur les régimes de base, et que la question du pouvoir d’achat se pose en cette période de crise.

La CFDT refuse, à travers un nouvel accord, d’organiser la réduction des prestations versées ou de faire des économies sur les droits familiaux de retraite. Elle veut améliorer et consolider les régimes de retraite complémentaires, en les rendant plus justes et plus solidaires.

Un premier projet de texte d’accord sera soumis au débat lors de la prochaine réunion de négociation prévue le 9 mars 2011.

Source : D’après le compte rendu interne de la CFDT N°12 du 25 février 2011.

Négociation retraites complémentaires ARRCO-AGIRC du 26 janvier 2011

Pour le Medef, les enjeux majeurs sont la situation financière de l’Agirc à court terme, l’arrêt la baisse du rendement et la prise en compte des nouvelles mesures dérogatoires au recul des bornes d’âge, dans les situations prévues par la loi sur les régimes de base.

La délégation patronale demande que l’AGFF soit prorogée sous sa forme actuelle et qu’elle prenne en compte le recul des bornes d’âge de départ dans les régimes de base ainsi que ces situations spécifiques.

Pour la CFDT, il est nécessaire de donner des perspectives claires aux salariés concernant la solidité des régimes de retraite complémentaires, ce qui implique de pérenniser l’AGFF pour toujours, donc aller au-delà d’une nouvelle prolongation.

La CFDT rappelle que la réforme des régimes de base correspond à ce que voulait le patronat. Les quelques concessions accordées pour des situations particulières par la loi sont minimes par rapport aux efforts demandés aux salariés.

Alors que le MEDEF revendiquait en 2009 un découplage des âges minimum de départ en retraite entre régimes de base et régimes complémentaires, il souhaite désormais la transposition des termes de la loi.

Concernant les droits familiaux, les données fournies par les régimes montrent des écarts inadmissibles au détriment des femmes et des basses pensions. La mise en place d’une majoration forfaitaire commune à l’ARRCO et à l’AGIRC atténuerait ces inégalités.

Le niveau de forfait qui maintiendrait le volume de ressources affectées à cette mesure se situerait autour de 300 € par an, soit plus du double de la majoration moyenne versée annuellement par l’ARRCO aux nouveaux retraités parents de trois enfants.

Les réversions révèlent également des inégalités importantes et un plafonnement au-delà d’un seuil de ressources n’est pas à exclure.

La prochaine réunion de négociation se tiendra le 24 février.

Source : D’après le compte rendu interne de la CFDT N°7 du 28 janvier 2011.

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