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Nos conseils sur l’utilisation de l’APA


Depuis la mise en place de l'allocation personnalisée autonomie (APA) en 2001, avec les diminutions des montants alloués en 2003, les règles de fonctionnement et d'attribution n'ont pas été modifiées, mais il semble bon de les rappeler, car des informations ou des interprétations erronées existent.

Attribution

L’APA est attribuée à toute personne qui en fait la demande, quels que soient ses revenus. C’est le montant de l’aide attribuée qui dépendra des revenus, mais cette aide sera au minimum de 10% du plan d’aide.

Plan d’aide

La procédure d’élaboration du plan d’aide est la suivante. Sur demande du médecin traitant et de la famille, ou de l’établissement d’hébergement, une visite de « l’équipe médico-sociale » mandatée par le conseil général détermine le plan d’aide qui semble le plus adapté à l’état de la personne, en définissant des heures d’aide ménagère, de soins infirmiers, de pédicurie, de coiffure, de matériel…

Financement accordé

Les besoins de la personne déterminés, en fonction de ses réponses sur ses revenus et de sa feuille d’imposition fournis avec la demande, la commission APA décide de l’attribution et du financement accordé.

Un courrier lui est adressé pour préciser ce qui peut être payé avec la somme attribuée, et le montant de la participation obligatoire de la personne aux dépenses (sauf dans les cas où la personne n’a pas de revenus suffisants et bénéficie de l’APA sans participation). Ce courrier spécifie que ces sommes ne peuvent servir à d’autres dépenses que celles définies par le plan d’aide.

Exemple

La commission APA attribue une somme de 133,76 €, pour 16 heures d’employé de gré à gré par mois, et 163,80 € de participation de l’intéressée. La totalité des deux sommes, soit 297,50 €, doit être utilisée pour l’employée en service mandataire ou en gré à gré. Les chèques emplois services universels (Cesu) ou la déclaration Urssaf sont la preuve de l’utilisation de ce montant que la commission APA peut demander lors d’un contrôle.

Attention, contrôle des dépenses

Il est important de conserver toutes les factures. À tout moment, la commission de contrôle APA peut demander la justification des dépenses et en particulier la participation effective de la personne, telle que notifiée. En cas de non utilisation des sommes prévues, ou de leur non justification, la commission de contrôle diminue le nombre d’heures et demande le reversement des sommes indûment perçues comme APA mais non justifiées. L’aide financière est ainsi diminuée.

Soyez donc vigilants sur l’utilisation des sommes attribuées. Par contre à tout moment il est possible de demander une révision du plan d’aide pour aggravation et obtenir plus d’aide.

Tout le monde s’accorde pour déclarer très insuffisante cette aide, mais sachons utiliser les sommes correctement.