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Notre analyse sur le droit en demi-teinte pour les nouveaux retraités


Grâce à l'action de la CFDT, un décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite est paru au journal officiel. Mais ce décret écarte de fait les pensions de réversion. La CFDT Retraités a écrit à la ministre des affaires sociales.

Compléments le 3 septembre

On se souvient de la situation de nombreux nouveaux retraités des régions Nord- Pas de Calais/Picardie ou bien de Languedoc Roussillon qui a défrayé les médias en raison d’un versement très tardif de leur première pension du Régime Général. Une situation vécue de façon dramatique par de nombreuses personnes privées de ressources.

À l’appel des Unions régionales Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon, les militants de la CFDT s’étaient réunis le 17 avril à Paris, devant le siège de la Cnav (Caisse nationale d’assurance-vieillesse), pour dénoncer les retards qui s’accumulaient dans le traitement des dossiers de retraite et exiger des solutions immédiates. Il y avait urgence. Plusieurs milliers de retraités étaient privés de ressource dans ces trois régions.

La ministre des affaires sociales Marisol Touraine s’était déclarée favorable à un « droit opposable » pour le versement des retraites.

Un décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite est paru au journal officiel. Une victoire a porté au crédit de la CFDT qui s’est battue pour résoudre cette injustice sociale lourde de conséquences pour certains retraités quand interviennent les prélèvements des charges fixes sur les comptes bancaires des intéressés.

Ce décret prévoit le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins quatre mois civils avant cette date.

Désormais « aucun nouveau retraité ne se retrouvera sans ressources. » Aucun ?
Curieusement, ce décret ne concerne que les pensions de droit direct, il écarte de fait les pensions de réversion. Cette « omission » pose plusieurs problèmes. Il rompt le principe de l’égalité de traitement entre les assurés. La pension de réversion est aussi un revenu de remplacement d’avantage vieillesse, même s’il s’agit d’un droit dérivé.
La pension de réversion concerne les plus basses pensions. Elle est soumise à plafond de ressources (1 665 € pour une personne seule). Plus encore, les bénéficiaires sont en majorité des femmes. Et l’on connaît les inégalités de retraites entre les hommes et les femmes. En outre, c’est une ressource qui prend souvent effet quand la personne bénéficiaire est âgée.

Déjà dans une déclaration au conseil d’administration de la Cnav, le 17 juillet dernier, la CFDT avait fait part de son inquiétude sur les conditions de mise en œuvre de cette décision sur de nombreux points. « Ce projet ne répond que partiellement aux attentes exprimées » avait affirmé la confédération. La problématique des droits dérivés (pensions de réversion) était déjà pointée.

Contacté le 21 août, le service de presse du ministère… a transmis la question à la direction de la sécurité sociale.

Cette situation mérite à tout le moins une précision. La CFDT Retraités n’acceptera pas le grand écart entre les intentions et les décisions. Elle a écrit à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales.

Gilbert JEROME

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2 messages
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  • Notre analyse sur le droit en demi-teinte pour les nouveaux retraités Le 10 septembre 2015 à 10:06, par Vidal Christine

    Quid de la décision du congrès de Nantes sur l’égalité de traitement des pacsés sur la pension de reversion et de son application dans les faits....

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    • Le 11 septembre 2015 à 08:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Notre revendication n’est pas remise en cause..
      Notre intervention liée à l’actualité vise le délai de versement des pensions de réversion à la liquidation.

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