Des mesures visent à faciliter l’emploi à domicile pour créer des emplois et éviter le travail illégal.
Question de Patricia.
Vous écrivez dans le magazine des adhérents Fil Bleu que les retraités vont bénéficier du crédit d’impôt pour un emploi à domicile en 2017. J’ai lu qu’il y avait une autre mesure sur les charges sociales ?
Notre réponse.
Plusieurs mesures successives visent à faciliter l’emploi à domicile pour créer des emplois et éviter le travail illégal (non déclaré). Certaines mesures ont été revendiquées par la CFDT Retraités.
Allégement coût du travail. Afin d’alléger le coût du travail pour l’employeur, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est passée de 0,75 € à 2 € par heure de travail effectuée (depuis 2016). Cette déduction n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale des plus de 70 ans.
Crédit d’impôt. La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt de 50 % pour tous les services à domicile utilisés en 2017, donc y compris aux retraités. Avant, il était réservé à ceux ayant une activité et aux demandeurs d’emploi. Cela signifie qu’un retraité ne payant pas d’impôt se verra rembourser la moitié des dépenses, comme c’est déjà le cas pour celui qui paye des impôts.
Bulletin de salaire. Depuis janvier 2017, les salariés déclarés auprès du Cesu disposent d’un bulletin de salaire identique à celui délivré à tous les autres salariés au lieu d’une simple attestation d’emploi. Il indique la nature de l’emploi, le code Naf (Nomenclature d’activités française) et la date de paiement du salaire. On peut le télécharger sur son compte Cesu Urssaf.
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