Nouveaux trimestres réputés cotisés pour les carrières longues
Le décret du 19 mars 2014 permet de retenir 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage et l’ensemble des trimestres assimilés maternité.
La fiche 14 du Guide des droits pensions de retraite doit donc être complétée (sur notre site internet c’est fait).
Il prévoit également la prise en compte de nouvelles périodes à savoir :
– les périodes ayant donné lieu à perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres ;
– les trimestres de majoration de durée d’assurance acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Par conséquent, seront donc considérés comme « réputés cotisés » :
– 4 trimestres assimilés au titre du service national ;
– 4 trimestres assimilés au titre de l’assurance maladie et accident du travail en cas d’incapacité temporaire ;
– 4 trimestres assimilés au titre du chômage indemnisé ;
– toutes les périodes assimilées maternité : mais le code précise qu’il s’agit du « trimestre civil au cours duquel est survenu l’accouchement » et qui a été attribué en raison d’un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ;
– 2 périodes assimilées au titre de la perception d’une pension d’invalidité ;
– tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribuée au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (mais ne commence qu’en 2015 et après parution des décrets).
Source : décret n° 2014-350 du 19 mars 2014.