Nos droits


Nouvelle prime transitoire de solidarité


Une nouvelle allocation est annoncée fin 2014. Le décret est enfin paru le 16 juillet 2015 mais avec effet rétroactif au 1er juin 2015. Il s'agit d'une prime de 300 euros par mois versée en plus de l'ASS ou du RSA. Elle est versée à ceux nés en 1954 et 1955.

Deux formulaires utiles à connaître

Un lecteur (pseudo MMO) nous a transmis deux formulaires utiles à connaître pour la demande de prime transitoire de solidarité. Il s’eagit :
- de la demande d’attestation de carrière remise par ¨Pôle emploi pour l’assurance retraite (Cnav ou Carsat) ;

Demande d’attestation de carrière


- d’un exemple d’attestation de retraite remis par l’Assurance retraite à transmettre à Pôle Emploi.

Attestation de carrière (exemple)

L’instruction de Pôle emploi connue

Dans une instruction du 4 septembre 2015, Pôle emploi explique sur les conditions d’octroi et de versement de cette prime. Cette instruction figure dans le Bulletin Officiel de Pôle Emploi du 2 octobre dont nous avons seulement connaissance.
Elle ne dit rien de plus que ce qui est écrit ci-dessous sur les conditions d’attribution.

Notons qu’il est écrit que « la prime transitoire de solidarité prend effet à compter du 1er juin 2015. La demande de paiement de la prime doit être déposée au plus tard au 31 décembre 2017. »
« Un paiement rétroactif sera effectué pour les demandeurs d’emploi remplissant les conditions d’attribution de la PTS, au plus tôt à compter du 1er juin 2015. »

Source : Instruction n°2015-51 du 4 septembre 2015 au Bulletin officiel de Pôle emploi n°84 du 2 octobre 2015.


Le formulaire dédié enfin disponible dans les caisses de retraite

La Prime transitoire de solidarité succède à l’Allocation transitoire de Solidarité (ATS) pour certains demandeurs d’emploi (voir détails plus bas).
Le décret a confié à Pôle emploi la mission d’attribuer une Prime transitoire de solidarité aux demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
- être nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ; 
- avoir atteint l’âge de 60 ans mais ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ; 
- avoir épuisé ses droits aux allocations chômage (Allocation de retour à l’emploi, Allocation spécifique de reclassement, Allocation de transition professionnelle, Allocation de sécurisation professionnelle) ; 
-  avoir validé le nombre de trimestres permettant d’accéder à une retraite à taux plein à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage

Pour faciliter la vérification de cette dernière condition, un formulaire d’attestation de carrière dédié est à disposition au sein du réseau des caisses du régime général (Cnav et Carsat). A la différence des relevés de situation individuels, ces attestations de carrière mentionnent distinctement la date à laquelle les assurés réunissent le nombre de trimestres du taux plein requis pour leur génération. Cette information est en effet demandée par Pôle Emploi pour apprécier le droit à la prime transitoire de solidarité. Le cas échéant, leur délivrance nécessitera la mise à jour préalable de certaines données de carrière mal renseignées.

Source : Communiqué de presse de l’assurance retraite du 25 septembre 2015.


Nouvelle Prime transitoire de solidarité de 300 euros

Le décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 paru au JO du 16 juillet institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi.
Le décret définit les conditions d’attribution, de calcul et de versement par Pôle emploi.

Publics concernés : demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 17 juillet et s"applique à partir du 1er juin..

Conditions. Cette prime est versée mensuellement, sous conditions, au demandeur d’emploi :
- né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ;
- ayant atteint l’âge de 60 ans ;
- ayant validé le nombre de trimestres requis au titre du régime d’assurance vieillesse pour l’ouverture d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction du droit à l’allocation d’assurance chômage ;
- bénéficiant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- ayant été indemnisé au moins un jour entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle

Montant. La prime transitoire de solidarité est à la charge de l’Etat. Elle est versée chaque mois par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de gestion.
Son montant est fixé à 300 euros par mois.
Il n’est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit à l’allocation de solidarité spécifique et au revenu de solidarité active .

Début. La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

Fin. La prime transitoire de solidarité cesse d’être versée au bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active à compter de la date d’effet de sa pension de retraite et au plus tard à l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (65 à 67 ans).
La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

Contentieux. La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l’allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l’insaisissabilité et l’incessibilité.

Ajouté le 16 juillet 2015

Decret 2015-860


Extrait des questions au gouvernement du 20 mai et intitulée « Allocation des chômeurs âgés »

Question de Christine Pires Beaune. Monsieur le ministre du travail, l’allocation équivalent retraite – AER – a été instituée en 2002 afin de garantir un niveau plancher de revenus aux demandeurs d’emploi qui disposaient d’un nombre suffisant de trimestres cotisés sans avoir atteint l’âge légal de liquidation de leur retraite. Cette allocation de solidarité a été malheureusement supprimée en 2011 par le gouvernement Fillon. (...)
Le chef de l’État a annoncé le 6 novembre 2014 qu’une prestation financière serait mise en place en faveur des chômeurs seniors de plus de 60 ans ayant cotisé toutes leurs annuités mais contraints de survivre – je dis bien « survivre » – avec l’allocation de solidarité spécifique, d’un montant de 487 euros par mois, ou avec le RSA socle, d’un montant mensuel de 513 euros, en attendant de bénéficier d’une retraite à taux plein. (...)

Réponse de François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, votre souci de solidarité et de soutien aux personnes les plus fragiles vous honore et honore toute la majorité. (...)
Pour respecter l’engagement du Président de la République, le gouvernement de Manuel Valls vient de décider la mise en place d’un nouveau dispositif ciblé visant à répondre aux situations individuelles les plus difficiles. Il consistera en une prime mensuelle de 300 euros aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA socle, qui percevront ainsi une aide d’un montant supérieur à 800 euros par mois en attendant de pouvoir liquider leurs droits à la retraite. (...)

Si 300 euros de plus sont appréciables avec de si petite revenus, nous aurons préféré le même montant que l’ATS. Le gouvernement craint toujours des effets d’aubaine


L’allocation transitoire de solidarité 2013

Le report de l’âge légal de départ à la retraite par la loi du 9 novembre 2010 a mis en difficulté des chômeurs en fin de droits à 60 ans. Pour remédier à ce seul problème, un décret du 4 mars prolonge et élargit l’allocation transitoire de solidarité (ATS) créée fin 2011. Gérée par Pôle emploi, l’ATS doit être demandée au plus tard le 31 décembre 2015.

Conditions à remplir

La nouvelle ATS est ouverte aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ils doivent remplir les conditions suivantes :
- être indemnisés ou avoir droit à l’assurance chômage (Are) le 31 décembre 2010,
- ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (60 ans et 9 mois pour les 1952 ou 61 ans et 2 mois pour les 1953) ;
- avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein (164 pour les 1952 et 165 pour les 1953).

Tous les trimestres comptent pour les frontaliers

Le décret n’étant pas clair, il a été interprété de façon restrictive en refusant aux frontaliers la prise en compte des périodes travaillées dans un pays.
Dans un réponse à un sénateur, le ministre indique : « Dans le souci d’éviter une éventuelle inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l’AER et de l’ATS, la direction de la sécurité sociale (DSS) a demandé à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), dont elle assure la tutelle, de bien vouloir prendre en compte, comme pour l’AER, les périodes d’assurance vieillesse acquises dans des États membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse. »

Ajouté le 28 octobre 2013.

Conditions de ressources

Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond égal à 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule et 69 fois pour un couple.

Sont prises en compte le douzième des ressources de l’intéressé ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, perçues au cours des 12 mois précédant le mois de la demande.

Certaines ressources, telles que les prestations familiales, l’allocation de logement, ou encore les rémunérations de stage, ne sont pas prises en compte. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30% est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Si le total des ressources, majoré du montant de l’ATS à taux plein dépasse ces plafonds, une allocation différentielle est versée pour porter le montant global de ressources au niveau du plafond considéré.

Si le total des ressources, majoré du montant de l’ATS, excède le plafond, une allocation différentielle est versée permettant à l’intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.

Montant journalier

Le montant journalier maximal s’élève à 34,33 €. Il est revalorisé une fois par an par décret. L’ATS peut être versée soit pour remplacer l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), soit pour compléter les revenus tirés de l’assurance chômage.

L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer au bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l’ATS. Dans ce cas, l’intéressé doit remplir les conditions décrites ci-dessus. Il est tenu compte des ressources personnelles et non de celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Dans tous les cas, l’ATS est versée jusqu’à l’âge légal de la retraite tous les mois à terme échu.

Source : Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013.

Décret du 4 mars 2013 instituant l’ATS

Allocation transitoire de solidarité : une mesure très insuffisante

Le ministère de l’Emploi a soumis son projet de décret rétablissant l’allocation transitoire de solidarité (ATS) au Conseil national de l’emploi du 20 février.

Cette allocation, qui sera rétablie le 1er mars, sera versée à certains demandeurs d’emploi en fin de droits qui ont cotisé le nombre de trimestres pour ouvrir droit à une pension de retraites, sans avoir atteint l’âge requis.

Depuis janvier 2011, la CFDT demandait le rétablissement de l’Allocation équivalent retraite (AER).

Ce rétablissement va répondre à la situation difficile de certains demandeurs d’emplois. Mais les critères d’accès sont trop restrictifs. Ils ne permettent pas de couvrir l’ensemble des personnes qui se retrouvent avec seulement les minima sociaux en attendant pendant des mois leur pension de retraite. Pour ces personnes, la situation économique ne laisse pas espérer une évolution positive rapide.

La CFDT s’est abstenue sur ce projet de décret en demandant :
- la modification du décret pour permettre l’accès à cette allocation aux demandeurs d’emploi nés en 1954 et sans condition d’âge aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés ;
- le recensement dans les trois mois par Pôle emploi et la Caisse nationale d’assurance vieillesse de tous les demandeurs d’emploi qui ne seront pas couverts par cette nouvelle allocation, alors qu’ils ont cotisé le nombre de trimestres pour ouvrir droit à une pension de retraites mais n’ont pas atteint pas l’âge requis. Ce recensement doit permettre d’identifier la situation réelle et le nombre des personnes concernées, afin de construire des solutions adaptées et pérennes d’ici l’été.

La CFDT connaît les contraintes budgétaires qui s’imposent à l’État et aux systèmes de protection sociale. Pour autant, la justice sociale interdit que les arbitrages financiers pèsent sur ces personnes.

Source : Déclaration de Véronique Descacq n°11 du 21 février 2013


Pour répondre aux questions sur qui aura droit à cette nouvelle ATS, vous pouvez télécharger le projet de décret.

Projet de décret sur l’ATS du 20 février 2013

Une avancée limitée

Le Premier ministre vient d’annoncer au Sénat que le gouvernement avait décidé de remettre en place une allocation pour les demandeurs d’emploi seniors en fin de droits qui ont le nombre de trimestres requis pour percevoir leur pension de retraite mais pas l’âge. (...)

Cette mesure répare une injustice importante. Elle répond à la situation difficile de milliers de demandeurs d’emploi condamnés après la suppression de l’Allocation équivalent retraite (AER) à vivre de nombreux mois avec 470 € par mois, sans perspective de trouver un
emploi.

Dans la situation de crise actuelle, il est nécessaire de rétablir cette allocation pour tous, permettant aux allocataires de percevoir 1030 € par mois.

La CFDT sera attentive à la mise en place de cette allocation qui doit prendre effet sans délai. (...)

Source : Communiqué de presse n°6 du 24 janvier 2013.


Qu’a dit exactement le premier ministre le 24 janvier 2013 ?

« J’ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d’un montant équivalent à l’AER. Pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources âgés de 59 et de 60 ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n’ont pas pu demander l’AER. »

« Cette prestation complètera leur revenu pour le porter à 1.030 euros par mois. Et pour cela nous allons prendre un décret simple et qui permettra l’ouverture de ce droit à partir du 1er mars 2013, c’est-à-dire dans quelques semaines. Ainsi la justice pourra être rétablie en permettant à ces personnes d’attendre l’âge de la retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. »

Source : Extrait de la réponse du Premier ministre à Martial Bourquin (groupe PS) lors des questions au Gouvernement au Sénat publié sur le site du premier ministre.


Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur à changé par la loi de juin 2008 : il doit aussi être appliqué pour les salariés en Casa (cessation d’activité des salariés âgés) qui ont pris leur retraite après juillet 2008.
- Suite dans cet article : Indemnité retraite si salarié en Casa en 2008

Allocation équivalent retraite : une mesure de justice est urgente

Alors qu’entre en application le départ anticipé à la retraite pour les salariés ayant commencé à travaillé jeunes, des seniors sans emploi et en fin de droits à l’assurance chômage, ont le nombre de trimestres requis pour percevoir leur pension de retraite mais pas l’âge nécessaire. Ceux-là se retrouvent dans une situation impossible : vivre de nombreux mois avec 470 € par mois sans perspective de trouver un emploi.

Pour eux, la CFDT réclame depuis des mois, le rétablissement de l’Allocation équivalent retraite (AER).

Pour rejeter cette demande, le ministre de l’Emploi, Michel Sapin, a invoqué un chiffrage exorbitant (entre 800 millions et 1 milliard d’euros), devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il n’a pas indiqué la source de ces chiffres qui, pour la CFDT, sont contestables.

Le ministre reporte le règlement de la situation de ces personnes aux discussions en 2013 « sur le financement pérenne des régimes de retraite ».

Certes, celles-ci peuvent permettre de régler le problème, mais ce sera au plus tôt en 2014. Et encore, si la durée de cotisation devient le seul critère pour faire valoir ses droits à la retraite, comme le souhaite la CFDT.

L’urgence sociale pour ces personnes, c’est tout de suite. On ne peut pas attendre un an. Un geste de justice s’impose immédiatement.

Déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national, du 31 octobre 2012.


La CFDT interpelle le gouvernement sur l’Allocation équivalent retraite

Par un courrier adressé au ministre de l’Emploi, la CFDT attire une nouvelle fois l’attention sur la situation des demandeurs d’emploi senior qui ne peuvent plus bénéficier de l’Allocation équivalent retraite (AER), depuis sa suppression le 1er janvier 2011.

Aux drames humains s’ajoute l’injustice : ces personnes ne peuvent survivre qu’avec les minima sociaux, alors qu’elles ont cotisé le nombre de trimestres requis pour leur retraite.

La situation est d’autant plus difficile que le contexte économique ne permet pas de penser que l’emploi des seniors va évoluer positivement dans les prochains mois.

Certes, le nouveau décret « carrières longues » que le gouvernement a promulgué devrait régler la situation d’une partie de ces demandeurs d’emploi. Mais, malheureusement, pas de tous.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, en revenant sur la défiscalisation des heures supplémentaires, doit permettre de consacrer une partie de ces recettes nouvelles au sort de ces demandeurs d’emploi.

La CFDT a conscience que le rétablissement rétroactif de l’AER au 1er janvier 2011 serait financièrement lourd, même si ce serait la mesure la plus juste.

Mais la situation actuelle est intolérable. Aussi la CFDT propose la modification des conditions d’accès à l’Allocation de transition de solidarité, aujourd’hui trop restrictives, et que les personnes concernées puissent la percevoir à compter du 1er juillet 2012.

Source : Communiqué de presse n°46 du 19 juillet 2012 de Laurent Berger, secrétaire général adjoint de la CFDT.


Depuis janvier 2011, suite à la suppression de l’AER et au recul de l’âge de la retraite, de nombreux demandeurs d’emploi seniors se retrouvent dans une situation où ils devront vivre de longs mois avec les minima sociaux (RSA, ASS …). Pourtant ils ont cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur pension de retraite, mais n’ont pas l’âge
requis pour la percevoir.

Le contexte économique ne permet pas sérieusement de penser que l’emploi des seniors, notamment celles et ceux qui approchent des 60 ans, va évoluer très favorablement dans les prochains mois. L’assurance-chômage ne peut prendre à sa charge l’indemnisation de demandeurs d’emploi qui « ont cotisé » leurs trimestres à cause d’un changement unilatéral des règles du jeu.

La mise en place de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) ne règle le problème que pour un nombre très limité de ces demandeurs d’emploi [voir ci-dessous].
Pour mémoire :
- pour bénéficier de l’ATS, il faut avoir 60 ans. En sont exclus tous les demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage qui n’ont pas atteint cet âge mais qui, pourtant, ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite.
- pour bénéficier de l’ATS, il faut avoir été indemnisé par l’assurance-chômage à la date du 10 novembre 2010. En sont exclus tous les demandeurs d’emploi indemnisés à compter du 11 novembre 2010 alors même qu’ils remplissent toutes les autres conditions.
- pour bénéficier de l’ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. En sont exclus tous les demandeurs d’emploi en fin de droits à partir du 1er janvier 2011 et qui remplissaient les conditions d’accès à l’AER, mais aussi tous les demandeurs d’emploi nés après le 31 décembre 1953.

En 2010, l’AER a été versée à près de 50 000 personnes. En 2011, ce sont entre 50 et 60 000 demandeurs d’emploi qui auraient pu en bénéficier.
Avec le recul de l’âge de départ à la retraite, ce nombre sera vraisemblablement supérieur en 2012.

La CFDT demande le rétablissement de l’AER.

Source : Extrait des propositions CFDT remises au gouvernement le 29 mai 2012.

Lors de la manifestation du 6 octobre 2011 à Paris.

L’allocation de solidarité pour les chômeurs d’au moins 60 ans

Le report de l’âge légal de départ à la retraite par la loi du 9 novembre 2010 met en difficulté des chômeurs en fin de droits à 60 ans. Pour remédier à ce seul problème, un décret du 2 novembre institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS). Gérée par Pôle emploi, l’ATS doit être demandée au plus tard le 31 décembre 2014.

Conditions à remplir

Le droit à l’ATS n’est ouvert qu’aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. La liste des conditions à remplir est longue.

Ils doivent d’abord être indemnisés au titre de l’assurance chômage (Are) pour la journée du 10 novembre 2010 (date de la publication de la loi portant réforme des retraites).

A la date d’extinction des droits à l’Are, déterminée en fonction des droits restants à la date du 10 novembre 2010, il faut :
- avoir au moins 60 ans ;
- avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Il ne faut pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite correspondant à leur date de naissance (voir article 1748).

Enfin, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi, l’Allocation ne dispensant pas de cette recherche.

Conditions de ressources

Ces critères remplis, il reste la condition de ressources. Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond égal à 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule et 69 fois pour un couple. Sont prises en compte les ressources de l’intéressé ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, perçues au cours des 12 mois précédant le mois de la demande.

Certaines ressources, telles que les prestations familiales, l’allocation de logement, ou encore les rémunérations de stage, ne sont pas prises en compte. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30% est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Si le total des ressources, majoré du montant de l’ATS à taux plein dépasse ces plafonds, une allocation différentielle est versée pour porter le montant global de ressources au niveau du plafond considéré.

Montant journalier

Le montant journalier maximal s’élève à 33,74 € (janvier 2012). Identique à celui de l’AER, il est revalorisé une fois par an par décret. L’ATS peut être versée soit pour remplacer l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), soit pour compléter les revenus tirés de l’assurance chômage.

L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer au bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l’ATS. Dans ce cas, l’intéressé doit avoir des droits à l’ARE restants à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l’âge de 60 ans. Par ailleurs, il est tenu compte de ses seules ressources personnelles, et pas de celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Dans tous les cas, l’ATS est versée jusqu’à l’âge légal de la retraite tous les mois à terme échu.

Complément pour la période depuis juillet 2011

Pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 (date du premier report de l’âge légal de la retraite) et le 4 novembre 2011 (date d’entrée en vigueur de ce décret), un complément peut s’ajouter aux autres revenus de l’allocataire. Le but est d’assurer un total de revenus égal à celui qu’il aurait perçu sur cette période s’il avait normalement touché l’ATS. Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l’allocation.

Pour la CFDT, l’allocation transitoire de solidarité est très insuffisante et porteur de trop d’injustice sociale.

Source : Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Instruction n°2011-186 de Pôle Emploi.

Le forum de cet article est clôturé.