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Nouvelles mesures en matière de retraite dans les fonctions publiques


La loi du 9 novembre 2010 a ouvert le droit à retraite anticipée aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une mesure équivalente n’a pas été prévue, en 2010, pour les fonctionnaires handicapés.

En modifiant l’article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la loi ouvre la possibilité d’un abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension au profit des fonctionnaires pouvant justifier de la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail, sous réserve toutefois qu’ils totalisent une durée d’assurance minimale. Sont concernés les fonctionnaires et ouvriers de l’État.
Pour la mise en œuvre il faut attendre les décrets d’application prévus.

D’autre part, la loi de réforme des retraites a prévu de subordonner le versement du minimum garanti de pension à une condition de ressources ? Pour prétendre à ce minimum, le demandeur ne devra donc pas disposer de pensions personnelles de retraite supérieures à un montant mensuel fixé par décret (non encore publié).

La date d’entrée en vigueur de ce dispositif est, compte tenu de contraintes techniques, reportée de juillet 2012 à juillet 2013. Les mesures de coordination applicables en cas de perception du minimum garanti dans la fonction publique et du minimum contributif dans le régime général sont également reportées d’une année.

Enfin, les fonctionnaires territoriaux victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle pendant leur période d’activité ont droit au remboursement des frais médicaux qui en sont la conséquence.
La loi autorise la prolongation de ce droit à la prise en charge des frais médicaux même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

Source : Loi 2012-347 du 12 mars 2012.