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Nouvelles règles en 2015 pour le cumul de la retraite avec un emploi


Si le droit au travail est inscrit dans la Constitution, le maintien de la retraite suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée).

Rupture avec l’employeur. Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à cessation de toute activité. Depuis janvier 2015, cela concerne aussi les fonctionnaires.

Cumul sans limites. Il faut remplir trois conditions :
- cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
- avoir liquidé toutes ses retraites légalement obligatoires (sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert) ;
- avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ; à défaut, avoir l’âge du taux plein sans décote.
Cumul avec limites. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées :
- la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient après six mois ;
- le cumul de son salaire avec ses pensions est soumis à un plafond, soit le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG), soit 160 % du Smic mensuel.

Cumuls possibles. Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite. Certaines activités peuvent être poursuivies, par exemple : gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

Cotisations sociales. Les cotisations sociales sont identiques pour tous : il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite dans tous les régimes. Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, pour une première pension liquidée avant 2015, si on cotise ensuite dans un autre régime, on acquiert des droits à la retraite.

Claude Wagner

Source :Guide des droits - Pensions de retraite, Résumé de la fiche 26.

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  • Nouvelles règles en 2015 pour le cumul de la retraite avec un emploi Le 27 septembre 2015 à 21:55, par pichon

    je suis âgé de 63 ans (le 28 novembre 2015). je n’ai pas tous les trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein. il m’est conseillé une retraite pour inaptitude pour bénéficier du taux plein. je suis restaurateur saisonnier, 6 mois de l’année. puis-je cumuler cet emploi et la retraite pour inaptitude ?
    merci de votre réponse
    cordialement

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