Si l’aide juridictionnelle reste accordée sous conditions de ressources, sont pris dorénavant en compte le montant du revenu fiscal de référence (RFR) et celui du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal. Les personnes disposant de revenus et d’un patrimoine modestes peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’État pour couvrir, en tout ou partie, les frais liés à une procédure judiciaire (avocat, huissier, expert...).

L’aide ne dépend plus des ressources mensuelles moyennes de l’année précédente. Elle est déterminée en fonction du revenu imposable et du patrimoine mobilier et immobilier. Elle peut être égale à 100 %, à 55 % ou à 25 % du montant des frais. Toute personne de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne ou résidant habituellement et régulièrement en France peut percevoir l’aide.

Les conditions de revenus et de patrimoine

Les revenus et le patrimoine pris en compte sont ceux du foyer fiscal. Si une personne vit en union libre, il n’est tenu compte que de ses revenus et de son patrimoine propres. Les revenus retenus sont ceux qui figurent sur le dernier avis d’imposition reçu. Il s’agit du RFR, revenu fiscal de référence, qui comprend tous les revenus imposables du foyer après application de divers abattements comme celui de 10 % sur les pensions. Sont donc exclues toutes les allocations ou aides non imposables (allocation logement...). Le RFR pris en compte est celui portant sur les revenus de l’année N-2, soit en 2021 les revenus de 2019 déclarés en 2020 et figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2020.

Le patrimoine mobilier est composé des biens meubles : épargne financière et biens de valeur (bijoux, voiture, meubles, etc.). Le patrimoine immobilier comprend tous les biens dont le foyer fiscal est propriétaire (terrain, appartement, maison, etc.) mais la résidence principale est exclue de même que les biens indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle d’un des membres du foyer. L’aide est refusée si un seul des trois seuils, RFR, patrimoine mobilier ou patrimoine immobilier, est dépassé.

Les exceptions

Si la procédure oppose des personnes d’un même foyer fiscal (procédure de divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d’intérêt entre elles, seuls les ressources imposables et le patrimoine du demandeur sont pris en compte et non ceux de l’ensemble du foyer fiscal. Par ailleurs, les victimes d’actes criminels et/ou terroristes peuvent bénéficier de l’aide sans examen des conditions de revenu et de patrimoine.

En raison d’un changement de situation familiale (divorce, décès du conjoint...), le montant des revenus pris en compte correspond au double du montant des revenus imposables perçus au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

Un simulateur et la demande en ligne sont accessibles sur le site du ministère de la Justice.

Jean-Pierre Druelle et François Jabœuf