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Paiement des cotisations par les personnes âgées en APA


La LFSS 2012 simplifie le paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) lorsque les départements versent ces prestations sous forme de chèques emploi service universels préfinancés.

Lorsque la personne âgée ou handicapée, employeur d’une aide à domicile, bénéficie d’une prise en charge de ses cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’une ou l’autre de ces allocations, cette dernière étant versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le paiement des cotisations sera effectué directement par le département qui la sert auprès de l’organisme de recouvrement. Ce dispositif serait proposé aux départements volontaires.

En résumé cela permettra aux départements de ne verser les cotisations sociales que pour les salaires effectivement versés. On allège le contrôle d’effectivité pour les services des conseils généraux.

Or ces contrôles d’effectivité sont une lourde charge pour les départements qui essayent de la simplifier. On tend à réserver les CESU au paiement des seuls salaires. C’est une disposition qui avantage plus les conseils généraux que les personnes âgées.

Source : article 40 de la LFSS 2012.