À partir de janvier 2013, de nouvelles modalités de paiement des factures d’énergie ainsi que des reports ou remboursement des trop-perçus entrent en vigueur. L’arrêté du 18 avril remplace celui de 2007 sur le même sujet.

Il découle d’une concertation entre les associations de consommateurs, des professionnels du secteur et les pouvoirs publics. L’objectif est d’améliorer la présentation des factures d’énergie pour les rendre plus compréhensibles par les consommateurs.

Nous notons en particulier la précision sur les modes de paiement offert aux clients par les fournisseurs et leurs modalités (art. 13) : « le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un moyen de paiement en espèces ». Ce qui l’empêchera de ne proposer que le prélèvement automatique.

L’autre précision à retenir porte sur les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus et leur identification (art. 14) : « En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l’énergie consommée fait apparaître un trop perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement. À partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur dans un délai de 15 jours à compter de l’émission de la facture ou de la demande du client. »

Source : Arrêté du 18 avril 2012 publié au JO du 26 avril 2012.