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Paiement des faibles pensions des fonctionnaires


La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu la possibilité de verser les pensions des fonctionnaires inférieures à un certain montant soit sous forme d’un capital, soit selon une périodicité autre que le mois.

Le montant mensuel de « un douzième de la somme prévue à l’article R.351-26 du Code de la Sécurité sociale », soit 12,84 euros par mois (valeur avril 2012) sera versé annuellement, à terme échu.

Toutefois, le fonctionnaire peut opter, de manière irrévocable, dans un délai d’un an à compter de la liquidation de sa pension, pour un versement en capital égal à 15 fois le montant annuel de cette pension.

Les fonctionnaires concernés sont ceux radiés des cadres depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, compte tenu de la parution tardive du décret, pour ceux qui ont liquidé leur retraite entre le 1er janvier 2011 et le 25 avril 2012, le paiement annuel sera applicable à compter des versements dus au titre de l’année 2013.

Le délai d’un an pour opter pour le versement en capital court, quant à lui, à compter du 26 avril 2012.

Source : Décret n°2012-551 du 23 avril 2012.