Fin 2001, Mme X., titulaire d’un compte à la Caisse d’épargne des Pays de la Loire règle par Internet en inscrivant le numéro de sa carte bancaire un acompte de 49,05 dollars à un hôtel de Las Vegas aux Etats-Unis où elle compte séjourner quelques mois plus tard.

Elle constate le 3 janvier 2002 que son compte a été débité de 224,47 dollars. La Caisse d’épargne refuse la restitution des fonds.

La Caisse d’épargne indique que la somme litigieuse a été débitée du compte de Mme X. suite à une erreur de l’hôtel et pour régler le séjour d’une autre personne.

Le paiement effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, a donc été réalisé sans mandat de cette dernière.

S’appuyant sur l’article L.132-4 du code monétaire et financier, le tribunal retient que la fraude exigée pour l’application du texte invoqué est caractérisée et condamne la Caisse d’épargne.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2006 (05-15481).