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Pas de paiement des pensions Sécu au début du mois


Question du député Yves Foulon (UMP Gironde). Il appelle l'attention de Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la date de versement des pensions de retraite qui s'effectue généralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or, les prélèvements des charges des ménages comme les échéances de loyer ou de prêt interviennent souvent dès les premiers jours du mois.

Réponse de la ministre des Affaires sociales

L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions soient mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l’intérêt d’un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d’échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations.

En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d’environ 9 milliards d’euros. Cette échéance conduit chaque mois l’agence comptable des organismes de sécurité sociale (Acoss) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. […]

Commentaire

Revendication constante de la CFDT Retraités, le versement le 1er du mois avait été annoncé par le ministre Xavier Bertrand en juin 2011, mais pas appliqué (voir nos déclarations des 30 juin 2011 et 29 mars 2012). Le président-candidat Nicolas Sarkozy avait fait la même promesse en avril 2012 (voir notre déclaration du 11 avril 2012). C’est pourtant une mesure qui aiderait les retraités modestes.

Source : réponse à la question 51854 publiée au JO de l’Assemblée nationale.