UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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Pas de prescription pour obtenir l’Assurance vieillesse parents au foyer


Depuis juillet 1972 les parents au foyer doivent bénéficier de trimestres d'assurance financés par les caisses d'allocation familiales.

Or de nombreuses caisses n’ont pas cotisé en temps réel. Et de nombreux parents ne bénéficient pas de ces avantages s’ils n’en font par la réclamation (voir article).

Une lettre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV du 19 avril 2004) précise qu’en application des accords CNAV-CNAF [1] de 1982 pour la période 1972 à 1986 la prescription trentenaire ne sera pas opposée.

En conséquence les futurs retraités, mais aussi les retraités dont la pension a été liquidée peuvent toujours demander à faire rectifier leur compte individuel ou le montant de leur pension, si ces avantages ne leur ont pas été accordés.

Source : Lettre CNAV du 19 avril 2004.