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Pas de rétroactivité pour l’obligation alimentaire


L'obligation alimentaire s'applique aux enfants, petits-enfants, mais aussi aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Certains conseils généraux exonèrent les petits-enfants de l'obligation alimentaire. Le divorce fait disparaître l'obligation. Mais le décès ne la remet pas en cause avec la belle-famille si des enfants issus de cette union survivent.

L’obligation alimentaire visée aux articles 205 et suivants du code civil s’applique entre époux, aux enfants, petits-enfants en ligne directe, mais aussi aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). Toutefois, certains présidents de conseils généraux exonèrent les petits-enfants de l’obligation alimentaire.

Par principe, ces différentes obligations alimentaires ne comportent pas de limitation dans le temps. Toutefois, la survenue de certains évènements peut conduire à leur limitation, voire à leur disparition.

Ainsi la remise en cause du lien de parenté ou le divorce entraînent inéluctablement la disparition de l’obligation qui y était attachée. Mais le décès du conjoint ne remet pas en question les liens alimentaires avec la belle-famille dès lors que des enfants issus de cette union y survivent.

Plus généralement, l’obligation alimentaire peut être discutée si son créancier (la personne âgée) a gravement manqué à ses obligations envers le ou les débiteurs, par exemple ses enfants (article 207). Cependant, quel que soit le grief, la saisine du juge est impérative, car lui seul peut exonérer le débiteur de tout ou partie de ses obligations.

Modalités juridiques

Pour le cas de prise en charge des frais d’hébergement dans un établissement, si la situation personnelle lui permet de prétendre à l’aide sociale, les descendants sont automatiquement sollicités par les services du département.

Dans le cas contraire, il incombe à la personne hébergée de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour se prononcer sur l’étendue des droits et devoirs respectifs des protagonistes.

La dette alimentaire est déterminée sur le fondement des besoins et charges du débiteur et des capacités contributives individuelles des différents débiteurs.

Cette capacité contributive est déterminée en tenant compte de l’ensemble des revenus - aussi bien ceux qui proviennent du capital que du travail - mais aussi des charges personnelles et donc de la situation personnelle du débiteur.

En vertu du principe de droit selon lequel « les aliments n’arréragent pas », l’obligation alimentaire ne peut être octroyée pour une période antérieure à la demande formulée devant le juge aux affaires familiales. S’agissant d’une créance personnelle de la personne âgée, elle doit lui être versée personnellement. Elle ne peut être subrogée à un établissement d’hébergement. Enfin, rappelons qu’elle est déductible du revenu imposable.