Actu revendicative


Perte d’autonomie et successions


Certains chiffres peuvent donner le tournis à moins qu'ils ne servent à faire peur et à empêcher de penser pour imposer d'autres solutions que la solidarité. La CFDT propose de créer un impôt nouveau, affecté à la perte d'autonomie, portant sur les capitaux transmis lors des successions et des donations.

Selon l’Insee et la Drees le nombre de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie passerait de 1,15 million en 2010 à 2,3 millions en 2060. De quoi affoler tout le monde. Il faut cependant garder la tête froide : les prévisions ne tiennent pas compte des effets à moyen terme de la prévention et encore moins des découvertes et des traitements à venir.

Ces chiffres viendront conforter l’idée que le financement de la perte d’autonomie ne sera possible sans recourir aux assurances privées. C’est un faux débat. Il est surtout primordial de décider si seules les personnes en situation de dépendance doivent payer le coût de leur prise en charge.

Si seuls ceux qui ont les moyens de s’assurer peuvent bénéficier de prestations de qualité. Ou si ces prestations doivent relever d’un financement collectif. La réponse de la CFDT est claire : le financement doit être essentiellement collectif. Et s’agissant d’un risque encouru par chacun, nos principes généraux nous conduisent à privilégier l’impôt pour en financer la prise en charge.

Les débats portent sur seulement 0,2% du PIB

Il faut par ailleurs relativiser les montants en cause. Mais contrairement à ce que veut laisser croire le président de la République, une grande partie des prestations relatives à la perte d’autonomie est heureusement déjà financée. L’enjeu est de trouver des ressources complémentaires que la CFDT estime entre 3 et 5 milliards d’€. C’est donc sur un montant qui représente à peu près 0,2% du PIB que portent les débats, moins de 1% des dépenses totales de protection sociale de notre pays.

L’idée que promeut la CFDT est de créer un impôt nouveau, affecté à la perte d’autonomie, portant sur les successions et les donations. En 2007, les droits prélevés en la matière s’élèvent à 9 milliards d’€. En 2010, ils ne sont plus que de 6,8 milliards d’€. En cause, le relèvement du seuil à partir duquel les successions devaient être déclarées à l’administration fiscale (1 500 € en 2003) et surtout la loi TEPA de 2007 qui a supprimé les droits sur les transmissions entre époux et réévalué l’abattement personnel de chacun des héritiers en ligne directe à 150 000 €. Du coup, seules 25% des transmissions donnent lieu à une perception de droits.

Réformes ayant bénéficié aux plus fortunés

Le besoin de financement de la perte d’autonomie permet de revenir sur ces réformes qui ont principalement bénéficié aux héritiers des plus fortunés. Le montant des successions et des donations taxées s’élève en 2007 à environ 100 milliards. Mais il ne s’agit là que d’une partie des transmissions. Certains contrats d’assurance-vie sont exonérés de droits. Et les entreprises, groupements forestiers ou fonciers agricoles peuvent bénéficier d’un abattement de 75%.

Selon les travaux de Thomas Piketty, le montant des transmissions susceptibles d’être taxées serait plutôt compris en 150 et 200 milliards d’€. Une taxe de 1%, rapporterait dans ce cas entre 1,5 et 2 milliards d’€. En portant ce taux à 2% sur les grosses successions, l’objectif d’un rendement de 2 à 2,5 milliards d’€ est parfaitement crédible.

Philippe Le Clezio

Et si les conseils généraux…

Si la situation actuelle devait perdurer, et si l’Etat se retirait, les conseils généraux, qui financent la plus grosse partie de l’APA n’auraient d’autre choix que d’augmenter les impôts les plus injustes qui soient, la taxe d’habitation et les impôts fonciers.

Philippe Le Clezio, secrétaire confédéral CFDT, chargé du financement de la protection sociale et de la fiscalité.