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Plafond de ressources pour la CMU-C


Depuis juillet 2009, le plafond annuel des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU complémentaire (CMUC) est fixé par mois à :

Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond mensuel
1 personne 627 euros
2 personnes 940 euros
3 personnes 1 128 euros
4 personnes 1 316 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire +251 euros

Précisions sur les ressources

Les ressources prises en compte sont celles perçues dans le foyer pendant les 12 mois précédents, qu’elles soient imposables ou non imposables (salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux) après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Les pensions alimentaires versées sont à déduire des ressources.

Pour votre logement, si vous bénéficiez de l’Aide personnalisée au logement (APL), ou si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes logé gratuitement, cet « avantage » est évalué sous forme d’un forfait logement, dont le montant varie selon la composition de votre foyer. Pour 2006, le montant mensuel du forfait logement est de 51,05 euros pour une personne seule ; 89,33 euros pour deux personnes ; 107,20 euros pour trois personnes et plus.

Ressources non prises en compte

Ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources :
- l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments ;
- l’allocation pour jeune enfant ;
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- les primes de déménagement ;
- l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration, et l’allocation de garde d’enfant à domicile ;
- les bourses d’études des enfants (sauf les bourses de l’enseignement supérieur) ;
- la majoration pour tierce personne et la prestation spécifique dépendance ;
- les prestations en nature ;
- l’indemnité complémentaire de remplacement (pour conjoints de non salariés) ;
- l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
- la prime de rééducation et le prêt d’honneur ;
- les aides de secours financiers versés par les organismes à vocation sociale (n’ayant pas un caractère régulier) et les aides affectées à des dépenses visant la réinsertion du bénéficiaire et de sa famille ;
- le capital décès ;
- l’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord ;
- l’aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
- l’allocation spécifique d’attente.

Source : Décret 2009-1251 du 16 octobre 2009.