Presse


Ponction sur la Casa et exonération de la CSG


« On se fait ponctionner 230 millions sur les sommes non utilisées de la Casa pour combler le trou de l’Ondam. Et plus 50 millions pour les départements à destination du RSA ! La colère monte. Et elle est légitime. »

Les raisons de la colère

Depuis trois ans, on allège ainsi le fardeau de l’Assurance maladie au détriment du… budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette colère est légitime parce que, depuis avril 2013, date de la création de la Casa, elle n’a encore jamais été utilisée complètement en direction des personnes âgées alors que la loi ASV est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Plus encore, le gouvernement a prévu une rallonge de 50 millions pour aider les départements à financer le RSA... tirés de « la cagnotte de la Casa ». Certes les retraités sont et resteront solidaires. Mais on peut surtout s’interroger sur la qualité du respect des règles comptables et des budgets « affectés » de la part de l’État.
Pour la CFDT Retraités qui s’est toujours engagée dans le cadre du projet de loi ASV, ce détournement est d’autant plus inacceptable que les besoins sont croissants en direction des personnes âgées.

Dominique Fabre, Secrétaire générale de la CFDT Retraités

Pouvoir d’achat des basses pensions et CSG

La CFDT Retraités accueille avec satisfaction la proposition du gouvernement de faire un geste pour les basses pensions, dans un contexte de plusieurs années de stagnation de pension. Pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, le gouvernement envisage de relever les seuils d’imposition pour les différents niveaux de CSG auxquels les retraités sont assujettis. Il entend ainsi corriger les effets négatifs de mesures qui ont augmenté mécaniquement le revenu fiscal de référence de certains retraités, sans augmenter leur revenu réel. Nombre d’entre eux ont été soumis à la CSG au taux plein ou au taux réduit, alors qu’ils en étaient exonérés auparavant.
Satisfaction, car cette mesure est l’occasion de corriger les effets pervers d’une réforme des modalités d’imposition du taux réduit de CSG (3,8%). Jusqu’en 2015, ce taux réduit de CSG s’appliquait aux retraités non imposables. Cette disposition a été revue car certains foyers aux revenus confortables bénéficiaient de ce taux réduit par le truchement de déductions de revenus, de déductions d’impôts ou de crédits d’impôts. Ce critère d’impôt a été remplacé par un critère de revenus, plus équitable, étant le plus à même de prendre en compte les capacités contributives de personnes.
La CFDT Retraités reste cependant vigilante, quant à faire financer l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages par la protection sociale, et plus particulièrement par l’assurance maladie qui reçoit la plus grosse part de la CSG. Le recours à l’exonération des contributions sociales, recours trop souvent utilisé, pour, par exemple, favoriser l’emploi ou le pouvoir d’achat des ménages, ne peut se faire au seul détriment du financement de la protection sociale.
Pour la CFDT Retraités, il convient plutôt d’examiner avec soin les conditions de financement de la protection sociale qui doit être au contraire consolidé dans un esprit de plus grande solidarité

Votre contact presse : Daniel Druesne - CFDT Retraités 49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 - Mobile : 06 87 72 86 04 - Courriel : daniel.druesne chez retraites.cfdt.fr