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Pour mieux connaître le droit à l’AVPF (assurance retraite des parents au foyer)


L'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) reste un droit méconnu. Méconnaissance qui s'étend parfois à ceux qui doivent cotiser à l'assurance retraite, les caisses d'allocations familiales (Caf ou MSA).

Cet article rappelle les conditions pour obtenir ce droit. Seule la fiche de notre Guide des pensions de retraite en ligne est tenue à jour : article 1758.

L’affiliation à AVPF ouvre un droit à retraite pour les parents ayant à charge un enfant en bas âge ou une famille nombreuse, ainsi que pour les aidants de personnes handicapés. Ce droit est subordonné à une triple condition : percevoir une prestation familiale, ne pas avoir d’activité professionnelle ou en avoir une réduite, avoir des ressources inférieures à un certain plafond.

Pour les parents ayant à charge un enfant en bas âge ou une famille nombreuse

L’AVPF est accordée aux parents ayant à charge un enfant de moins de 3 ans, ou 3 enfants et plus, percevant l’une des prestations familiales suivantes :
- complément familial ;
- allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- complément de libre choix d’activité (CLCA) ;
- allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- congé de soutien familial (CSF).

Les conditions d’affiliation à l’AVPF sont réunies, la Caisse d’allocations familiales procède elle-même à l’affiliation, en versant directement le montant des cotisations à l’assurance retraite.
Pour ouvrir le droit relatif au congé de soutien familial, il fournir une attestation de l’employeur, indiquant les dates de la prise du congé.

Attention, le salaire forfaitaire fictif servant de base aux cotisations est réduit à :
- 20% de la valeur mensuelle brute du Smic (base 169 h) pour un temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail fixée dans l’entreprise ;
- 50% de la valeur mensuelle brute du Smic (base 169 h) pour un temps de travail compris entre 50 et 80% de la durée du travail fixée dans l’entreprise.

Les parents isolés obligatoirement affiliés

Certains parents isolés sont obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dès lors qu’ils perçoivent des prestations familiales. Ces personnes doivent avoir à leur charge au moins un enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants. Par ailleurs, leurs ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ces mêmes dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge, bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Tableau

Conditions à remplir pour les bénéficiaires de prestations familiales

Les conditions d’affiliation varient en fonction de la situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et des ressources. Les conditions pour l’année 2012 sont indiquées dans ce tableau.

Prestation familiale perçue Personne seule Personne en couple
Allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), soit 24 894 euros avec 1 enfant pour l’année 2010. Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 670,40 euros pour l’année 2010.
Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l’attribution de l’ARS, soit avec 1 enfant, 24 894 euros pour l’année 2010.
Complément familial (CF) Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), soit 24 894 euros avec 1 enfant pour l’année 2010. Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 670,40 euros pour l’année 2010.
Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l’attribution du complément familial, soit 32 899 euros avec 1 enfant pour l’année 2010.
Complément de libre choix de l’activité (CLCA) Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), soit 24 894 euros avec 1 enfant pour l’année 2010. Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser 1 909,53 euros par mois en 2012.
Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l’attribution du complément familial, soit 32 899 euros avec 1 enfant pour l’année 2010.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), soit 24 894 euros avec 1 enfant pour l’année 2010. Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser 1 909,53 euros par mois en 2012.
Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l’attribution du complément familial, soit 32 899 euros avec 1 enfant pour l’année 2010.

L’AVPF pour les personnes en charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé

Les personnes ayant la charge d’une personne handicapée (enfant de moins de 20 ans ou adulte) peuvent aussi y avoir droit, si elles n’exercent aucune activité professionnelle ou si elles travaillent à temps partiel. En cas de travail à temps partiel, les revenus devront être, en 2012, inférieurs à 22 914,36 euros.

Cependant la personne handicapée à charge doit répondre à certaines conditions.

Si la personne handicapée à charge est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%. Il ne doit pas être admis dans un internat.

Si la personne handicapée à charge est un adulte de plus de 20 ans, l’affiliation est possible dans les conditions suivantes :
- la personne handicapée doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ;
- elle doit être le conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l’autre membre du couple) ;
- elle doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
- la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex Cotorep) doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

L’affiliation est faite soit à la demande de la personne intéressée, soit à l’initiative de la Caf en cas de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Attention, n’est plus considérée comme exerçant une activité à temps partiel et ne peut donc bénéficier de l’AVPF la personne ayant à sa charge une personne handicapée et dont les revenus professionnels perçus au cours de l’année d’affiliation à l’AVPF sont supérieurs à 63% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (décret du 11 octobre 2011).

Pour en bénéficier au cours de l’année 2012, c’est le revenu du ménage de 2010 qui est pris en compte (voir tableau). Toutefois, depuis janvier 2012, les revenus professionnels pris en compte pour l’AVPF sont ceux de l’année d’affiliation considérée et non plus de l’avant-dernière année précédente (N-2). Par ailleurs, les indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles sont désormais prises en compte dans les revenus professionnels (décret du 11 octobre 2011).

Ombretta Frache

En savoir plus : Voir nos deux autres articles sur l’AVPF :
- L’AVPF améliore un peu la retraite d’une femme sur trois (assurance retraite des parents au foyer)
- L’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) modifiée
- et la fiche 29 du Guide : www.cfdt-retraites.fr/AVPF

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