Stats et études


Pour que chacun contribue en fonction de ses moyens


Les exonérations de cotisations sociales sont nombreuses. La Cour des comptes liste et chiffre des pertes de recettes. Certaines scandalisent comme celles sur les revenus des stock-options.

La perte de recettes est estimée entre 32 et 36 milliards d’euros avant compensation par l’État. C’est ce qu’on peut lire dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur « l’application des lois de financement de la Sécurité sociale ». Elle liste les exonérations de cotisations sociales réduisant les recettes de la Sécurité sociale.

Exemple de revenus d’activité non assujettis aux prélèvements sociaux : les dispositifs de participation, intéressement, stock-options, etc. Ils montrent une perte de recettes comprise entre 6 et 8,3 milliards d’euros pour le régime général de Sécu. Seule une minorité de salariés en bénéficient, surtout dans les grandes entreprises. À elle seule, l’exonération de cotisations sociales des stock-options représente une perte de 3 à 4 milliards d’euros par an au profit de 100 000 bénéficiaires. Le montant moyen des principaux bénéficiaires des 50 plus grosses sociétés est proche de 10 millions d’euros chacun.

Le rapport a eu de l’effet car le Parlement vient d’instaurer une petite contribution patronale de 2,5% sur l’attribution de stock-options plus 2,5% sur la plus6value en sortie et de 10% sur les attributions gratuites d’actions.

Une trentaine de dispositifs non assujettis aux prélèvements sociaux sont répertoriés et chiffrés par la Cour des comptes dans le tableau ci-contre.

Source : Rapport 2007 de la Cour des comptes. Chapitre VI. L’assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général.

Tableau

Les revenus non soumis à cotisations sociales

Le tableau récapitulatif permet d’évaluer pour chaque mesure le montant des pertes de recettes de cotisations et le nombre de bénéficiaires lorsqu’il est connu. Ce calcul repose sur des données de 2005 et en appliquant les prélèvements en vigueur (37,88% de cotisations sociales plus 11% de CSG, CRDS et autres contributions). Ne sont pas comptées les cotisations pour la retraite complémentaire et pour l’assurance chômage.

Dispositif Pertes de recettes Bénéficiaires
Mesures emploi non compensées 2 146
Association des salariés au résultat 8 268
- dont participation 2 437 4 670 000
- dont intéressement 2 247 3 880 000
- dont abondement PEE 534 2 570 000
- dont Perco 50 115 000
- dont stock-options et actions gratuites 3 000 100 000
Protection sociale en entreprise 5 114
- dont retraite 1 049 2 000 000
- dont prévoyance 4 065 20 000 000
Salaires affectés 2 672
- dont titres restaurant 926 25 00 000
- dont frais de transport 265 16 00 000
- dont chèque vacances 119 2 200 000
- dont comité d’entreprise 1 362 3 000 000
Indemnités de départ 4 129
- dont départ en retraite 537 90 000
- dont licenciement 3 592 870 000
Populations spécifiques 970
- dont 109 professions [1] 800 50 000
- dont apprentis 170 270 000
Prestations sociales [2] 11 994
- dont pensions de retraite 5 908 11 000 000
- dont allocations de chômage 1 480 18 00 000
- dont IJ et rentes AT/MP 507 NA
- dont allocations logement 1 100 1 500 000
- dont prestations familiales 2 518 5 000 000
- dont RMI 481 1 100 000
Revenus de capitaux mobiliers [3] 622 5 300 000
Revenus fonciers 820
- dont soutien investissement locatif 336 50 000
- dont grosses réparations 484  ?
Cotisations employeurs publics [4] 6 001
- dont État 3 827 2 550 000
- dont collectivités territoriales 683 1 425 000
- dont hôpitaux publics 1 206 910 000
- dont secteur public marchand 285 500000

Source : Rapport 2007 de la Cour des comptes. Chapitre VI. L’assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général.

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