Dans un essai intitulé "La République des droits", Claire Hédon s’adresse au grand public. Elle dresse un tableau des difficultés de l’accès aux droits et des conséquences sur la vie quotidienne. La médiation est l’outil privilégié de l’institution pour l’accès aux droits. Pour autant, la Défenseure des droits interpelle les instances de la République, « mettant en évidence le fossé entre les ambitions affichées par la loi et l’effectivité de leur mise en œuvre ⁽¹⁾ ».

Les obstacles à l’effectivité des droits

Notre contrat social repose sur l’autonomie des personnes. Il ne tient pas compte des vulnérabilités, qu’il s’agisse de l’âge pour les mineurs et les personnes âgées, du handicap, de la pauvreté ou de l’accès au numérique.

La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, reconnaît l’enfant comme un sujet de droit. Il a droit à l’identité, la santé, la protection, l’éducation et le droit d’être entendu.

L’âge avancé est un temps où la vulnérabilité est mal prise en compte. « Protéger une personne âgée contre elle-même en réduisant, au nom de la santé, l’autonomie qui lui reste aboutit à lui dénier son dernier espace de liberté et de relation aux autres.⁽²⁾ »

Si les handicapés bénéficient des avancées de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, beaucoup reste à faire dans le domaine de la scolarisation, de l’accessibilité des bâtiments publics, des sites internet, etc.
Alors que l’accès aux droits est une réponse à la précarité, la pauvreté entraîne peu à peu une désaffiliation du tissu social et prive du pouvoir d’agir.

La vulnérabilité numérique est une des formes les plus répandues de la vulnérabilité globale. L’impossibilité d’effectuer une démarche entraîne la perte de droits, l’isolement, la défiance à l’égard des pouvoirs publics. L’éloignement des services publics met à mal l’exercice des droits. « Une République qui laisse ses citoyens seuls face à ses propres exigences administratives n’affaiblit pas leur autonomie, elle trahit le contrat social lui-même.⁽²⁾ »

Aller au-delà de la médiation

En 2025, près de 160 000 réclamations sont parvenues à la Défenseure des droits. L’accumulation de cas identiques déclenche une alerte sur l’état des droits. Une étude approfondie, à partir des analyses des juristes, des chercheurs en sciences sociales et du monde de la recherche, permet de documenter et de mettre au jour les failles du système. Nommer ces failles n’est pas une condamnation des services de l’État, mais la mise en lumière de défauts d’anticipation ou d’angles morts institutionnels. Ces travaux pluridisciplinaires constituent des leviers qui permettent d’alimenter l’action publique en faveur de l’égalité et de la justice.

Prendre en compte les risques émergents

Les algorithmes, dont certains reposent sur l’intelligence artificielle, façonnent des choix sans que les usagers en aient conscience. Ils se développent dans des secteurs clés, tels que la santé, le recrutement, la sécurité. La loi Informatique et Libertés de 1978 dispose que nul ne peut être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé des données, sauf rare exception.

Dans la pratique, cette frontière est loin d’être toujours respectée. La Défenseure des droits a pu l’observer directement dans le cas d’une affectation scolaire pour l’entrée en seconde !

Le dérèglement climatique, la pollution de l’air, de l’eau et des sols, la perte de la biodiversité, ne frappent pas tout le monde de la même manière. Les enfants en plein développement en sont les premières victimes, comme le montre le rapport de la Commission des 1 000 premiers jours de l’enfant. En 2024, la cour d’appel de Rennes a reconnu Emmy, la première enfant morte à cause des pesticides que manipulait, pendant sa grossesse, sa mère fleuriste.

Face à une protection lacunaire des individus, l’alerte est un droit essentiel pour la bonne santé de la démocratie. En 2016, le Conseil d’État a étendu les compétences de l’institution du Défenseur des droits « à la protection des lanceurs d’alerte s’estimant victimes de représailles ». Les lanceurs d’alerte, agents de crèche, aides-soignantes en Ephad, enseignants, etc., ont des profils modestes et leur démarche est une prise de risque certaine. « Les lanceurs d’alerte ne sont pas des gêneurs, ce sont des gardiens de notre démocratie.⁽²⁾ »

Renforcer la culture des droits

« Face à la fragilisation du droit et à l’éloignement des services publics, le Défenseur des droits donne à voir la réalité des épreuves traversées par celles et ceux qui ne parviennent pas à faire respecter leurs droits, et travaille au quotidien à les rétablir. Les droits sont vivants, ils représentent une fonction essentielle de nos démocraties. Lutter contre les atteintes aux droits est l’une des conditions pour renforcer notre cohésion sociale et raffermir la confiance en la démocratie.⁽²⁾ »

Nicole Chauveau

(1) Didier Sicard, « Accompagne-t-on bien en Ehpad en respectant les droits ? » dans Droit, éthique et dépendance, 2022, PUF.
(2) Claire Hédon, La République des droits.

Pour le respect des droits et des libertés

Le Défenseur des droits est la seule autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution. La loi organique du 29 mars 2011 lui attribue deux missions : protéger les droits et promouvoir les droits et libertés.
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République, après un vote au sein des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il dispose d’un mandat de six ans, non renouvelable et non révocable, qui lui confère toute latitude pour agir en toute indépendance.

260 agents, majoritairement des juristes, instruisent les dossiers, enquêtent et assurent les opérations de promotion et de communication. 640 délégués du Défenseur des droits, bénévoles, sont présents sur le terrain avec l’appui des pôles régionaux de l’institution : ils accueillent le public dans plus de 1 000 lieux de permanence.