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Pour une vraie prise en charge de la perte d’autonomie


Promesse du président Sarkozy, 2011 aurait dû voir un projet de loi sur la prise en charge de la perte d'autonomie. Une fois de plus, cet enjeu de société, au prétexte d'une crise économique, a été relégué à… plus tard ! Cette réforme devait remettre à plat les aides existantes et impulser une vaste politique pour améliorer prévention et prise en charge. Pour 31% des Français, cette réforme n'aura jamais lieu. 10% s'attendent à ce qu'elle se produise en 2012 et 49% après cette année. Pour nous c'est une urgence.

Les constats

1,2 million de personnes sont bénéficiaires de l’APA (aide personnalisée à l’autonomie), soit 6,7% des 16,4 millions de personnes de plus de 60 ans (1).

7% des plus de 60 ans sont touchés par une perte d’autonomie partielle ou totale, 50 % des plus de 80 ans (1). 7,4 milliards sont à la charge directe des familles.

La dépense publique consacrée aux personnes âgées représente 1,3% du PIB en 2010 soit 24 milliards d’euros (2). Elle couvre les dépenses de soins, d’hébergement, d’aides directes. Seuls 6,8 milliards d’euros sont directement liés à la perte d’autonomie. Ce chiffre pourrait atteindre 8 milliards dans les conditions maximum.

Avec 6% de logements adaptés aux personnes en perte d’autonomie de plus de 65 ans, la France est en dessous de la moyenne de nos voisins européens.

3,6 millions de personnes âgées de plus de 60 ans et vivant à domicile sont aidées régulièrement dans les tâches de la vie quotidienne. 1 milliard d’heures sont consacrées par les aidants aux personnes âgées dépendantes à domicile. 46% des aidants sont à la retraite.

(1) Rapport « Perspectives démographiques et financières de la dépendance », juin 2011

(2) Rapport « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées », juin 2011

Pour 77% des Français, l’État doit prendre en charge la perte d’autonomie

Selon un sondage TNS Sofres publié le 26 mars 2012, 77% des Français jugent que l’État doit prendre en charge la dépendance « via les impôts et les taxes ». Seuls 22% estiment que c’est à chacun de se préparer à ce risque. Dans le même temps, plus de six Français sur dix (62%) estiment que l’État va revoir à la baisse ses aides pour la prise en charge de la dépendance.
En matière de réforme, 81% des Français jugent prioritaire de favoriser le maintien à domicile et l’hospitalisation à domicile, 48% jugeant qu’il faut augmenter le nombre de places disponibles en maison de retraite et 28% améliorer le montant de l’allocation de l’État.

Nos propositions

1. Le maintien à domicile des personnes âgées

La CFDT Retraités propose de :
- soulager financièrement les personnes concernées : la transformation des réductions d’impôts pour emploi de personnes à domicile et pour frais d’hébergement en crédit d’impôt (au moins pour les bénéficiaires de l’APA) ainsi que la revalorisation du montant maximum de l’aide fiscale ;
- éviter que les prestations des intervenants à domicile ne se marchandent ;
- bien informer la personne âgée quand elle a un statut d’employeur ;
- veiller à l’accès à des formations pour les intervenants à domicile.

2. Le logement des personnes âgées : un élément essentiel du maintien en société

La CFDT Retraités demande une augmentation des moyens pour travaux d’adaptation des logements ou d’accessibilité des parties communes d’immeuble et le maintien de fortes obligations sur le flux des logements neufs.

3. La maison de retraite

La CFDT Retraités revendique :
- la diminution du coût de l’hébergement et du reste à charge des résidents ;
- l’harmonisation des règles fiscales des établissements d’hébergement ;
- le transfert de certaines charges du budget « hébergement » vers le budget « dépendance » (frais d’animation...) ;
- la socialisation d’une partie du tarif d’hébergement grâce à une contribution supplémentaire versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

4. Les aidants familiaux

Pour la CFDT Retraités, il faut :
- favoriser la formation des aidants qui échappent au circuit traditionnel de formation ;
- combattre la maltraitance grâce à ces formations ;
- apporter un soutien psychologique et assurer des possibilités d’accueil de jour ou temporaire ;
- ne pas hypothéquer la carrière professionnelle des aidants familiaux en activité ;
- créer un compte épargne temps dédié aux aidants.

5. Les financements pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie

Pour la CFDT Retraités, il s’agit d’obtenir un droit universel à la prise en charge de la perte d’autonomie sans considération d’âge, et pour cela :
- aligner le taux de CSG de 6,6% des retraités imposables sur le taux de 7,5% des salariés ;
- faire évoluer la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) par l’extension de cette contribution à l’ensemble des revenus des actifs (salariés et non-salariés) ;
- imposer toutes les formes de transmission du patrimoine (héritage ou donation) ;
- travailler à une meilleure répartition de la prise en charge financière de la perte d’autonomie des personnes âgées entre les conseils généraux (70% de l’APA) et la CNSA (30%).

Dominique Fabre

Parole d’expert

Arrêter les emplois sous qualifiés et sous rémunérés

La prestation monétaire entretient les inégalités. Si vous décidez de donner de l’argent aux dépendants ou à leur famille vous allez continuer à avoir les « emplois Borloo », des emplois sans formation, sans encadrement, sans possibilité de se syndiquer parce que le travail est complètement éclaté. Il faut assumer que c’est un service, que ce soit des emplois bien formés, bien rémunérés, qui sortent les employés de la précarité. C’est un levier formidable d’amélioration des conditions de travail de 1 à 2 millions de personnes. Mais les Français préfèrent le libre choix de la prestation au service clef en main.

Aligner le taux de CSG de 6,6 à 7,5 est symboliquement important mais ça rapporte peu. Pour la CSG, les taux à 3,5 et à 0 existent aussi. Le prélèvement libératoire sur le capital à 18% est certes un scandale. Mais je ne comprends pas pourquoi une personne qui a une retraite modeste ne paierait pas la CSG comme le font le chômeur, le précaire qui payent à partir de 42 euros. Ou alors que la revendication soit que les chômeurs et les précaires ne paient plus de CSG.

Bruno Palier

Pour la CFDT Retraités, il est nécessaire de diminuer le coût de l’hébergement et du reste à charge pour les résidents des maisons de retraite (photo Françoise Stijepovic)