Une quarantaine d’eurodéputés de plus de vingt États membres ont rendu public le 6 mars dernier, au Comité économique et social européen (Cese), un livre blanc Emploi, famille et domicile dans l’Union européenne, résultant d’un processus de près de trois ans mené par un groupe de travail informel du Parlement européen, présidé par Élisabeth Morin-Chartier (*).

La 4e proposition sur les 10 du fameux livre blanc vise à « lutter efficacement contre le travail non déclaré dans le secteur de l’emploi à domicile entre citoyens » par « l’intermédiaire d’un cadre socio-fiscal incitatif pour les États membres » et la mise en place d’une « plateforme numérique simplifiée pour inciter à la déclaration, mieux appréhender les composantes du secteur et des politiques publiques en faveur du secteur par des statistiques adaptées facilitant l’évaluation. »

La France est prête. Elle va même profiter de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source pour parfaire sa position de bon élève. Elle a exclu les salariés du particulier employeur de la réforme en 2019, mais c’était pour la bonne cause. Cette année, aucun montant de prélèvement à la source n’est retenu sur la rémunération versée au salarié.

Que dois-je faire en 2019 en tant que particulier employeur ?

L’employeur continue à déclarer auprès du centre Cesu ou Pajemploi le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net qu’il souhaite lui verser. Aucun montant d’impôt n’est retenu sur la paie du salarié. Que se passera-t-il pour le salarié ? Un acompte calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019 lui sera prélevé par le Trésor public de septembre à décembre 2019. L’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue.

Au cours de l’année 2019, les centres Pajemploi et Cesu proposeront une offre de services complète (l’option « tout-en-un »), qui permettra de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source. Le particulier employeur pourra, avec l’accord du salarié, confier au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié. L’employeur continuera à déclarer auprès du centre Cesu ou Pajemploi le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net qu’il souhaite lui verser. Il devra effectuer sa déclaration avant le versement du salaire, et au plus tard le 5 du mois suivant la période déclarée.

À partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre Cesu ou Pajemploi calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l’offre « tout-en-un », le versement du salaire au salarié. L’employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues. Le centre Cesu ou Pajemploi assurera le reversement des cotisations sociales à l’Urssaf et du prélèvement à la source à la DGFiP.

Dans le cas où l’employeur ne souhaiterait pas bénéficier du dispositif « tout-en-un », le centre calculera directement le montant de prélèvement à la source et communiquera à l’employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.

Gérard Lopez

(*) Ce sera sa dernière contribution. Elle a eu un rôle déterminant dans les directives sur le travail détaché et contre le harcèlement. Elle a pris la décision de ne pas se représenter aux dernières élections européennes.

Cesu et Pajemploi sont des offres de service des Urssaf

– Le Cesu est destiné à faciliter les déclarations des rémunérations du salarié à domicile.
– Pajemploi a pour vocation de simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs d’une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.