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Pourquoi la CFDT est-elle favorable à la réforme du quotient familial ?


Le quotient familial a été créé au lendemain de la seconde guerre mondiale pour réduire l'impôt des ménages ayant des enfants. Mais cette mesure est loin d'être parfaite, car elle favorise les familles plus aisées. D'aucuns s'interrogent pour réformer ce dispositif, pour le remplacer par un autre plus distributif en faveur des familles les plus modestes. Des propositions émergent en pleine campagne présidentielle et font débat. Il s'agit d'abroger le quotient familial pour le remplacer par un crédit d'impôt. La CFDT soutient cette idée.

Personne ne contredit le fait qu’élever des enfants représente une charge importante pour les ménages. L’impôt s’est adapté à cette contrainte et a mis en place un système de redistribution entre les familles pour éviter que la présence d’enfants soit pénalisante.

Le principe est simple : il vise à compenser la moindre capacité contributive, à revenu égal, d’une famille avec enfants par rapport à un ménage sans enfant. Depuis la seconde guerre mondiale, on utilise le quotient familial pour réduire la participation fiscale des familles ayant des enfants à charge.

Qu’est-ce que le quotient familial ?

Le quotient familial est le fruit d’un calcul simple : on divise le revenu imposable du foyer fiscal par un nombre de parts. Ces parts sont attribuées en fonction de la composition de la famille : une part pour une personne seule, deux parts pour un couple marié ou pacsé, une demi-part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants, puis une part entière à partir du troisième enfant.

Cette méthode permet de rapporter le revenu des familles ayant des enfants aux tranches de l’impôt les plus basses. Et le calcul de l’impôt qui en résulte est notablement diminué.

Les 10% de familles les plus aisées captent 46% du quotient familial

D’abord, comme toute mesure de déduction d’impôt, cet avantage fiscal ne profite qu’à ceux qui en payent. S’en trouvent exclues les familles non imposables, faute de revenus suffisants. Même si certains foyers se trouvent dispensés d’impôt, du fait du quotient familial.

Mais surtout, ce système est injuste, car l’avantage fiscal gonfle avec les revenus. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, les 10% des foyers les plus riches captent 46%, soit 6,5 milliards d’euros sur les 14 milliards d’euros de baisses d’impôts que génère le quotient familial.

Les 50% les moins riches n’en tirent avantage que de 10% (voir graphique).

Certes, l’avantage fiscal est plafonné depuis 1982. Mais seulement 2% des familles sont concernées car le plafond reste élevé : 6,2 fois le Smic pour un couple avec deux enfants.

Autre défaut dénoncé : le fait que le troisième enfant (qui rapporte une part fiscale entière) diminue d’avantage l’imposition que les deux premiers, alors que sa charge n’augmente pas avec son rang. De même le quotient familial ne tient pas compte de l’âge de l’enfant, un adolescent coûtant plus cher qu’un enfant de moins de 14 ans.

« Un gosse de riches coûte plus cher à l’État qu’un gosse de pauvres »

Le quotient familial n’est qu’un des éléments de la politique familiale. D’autres prestations la complètent.

Certaines d’entre elles, comme les allocations familiales, sont versées sans condition de ressources. D’autres, comme l’allocation de rentrée scolaire ou le complément familial (pour les familles avec trois enfants) sont conditionnées aux ressources.

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, il faut ajouter au quotient familial notamment l’exonération des prestations familiales, des réductions d’impôt spécifiques pour « compenser » les frais de scolarité (à partir du collège) ainsi que les réductions au titre des coûts de garde des jeunes enfants.

Au global, les familles plus aisées restent les grandes gagnantes de la politique familiale, de ses prestations et avantages fiscaux. Selon certains économistes, les 10% des revenus les plus élevés perçoivent jusqu’à 400 euros mensuels et par enfant ; tandis que les 90% restant ne touchent en moyenne que 175 euros par mois.

Pour une réforme plus redistributive

Réduction d’impôt, abattement sur le salaire imposable, crédit d’impôt, abaissement du plafond de revenus pour limiter l’avantage fiscal… figurent parmi les hypothèses envisagées dans l’objectif d’un système fiscal plus redistributif.

Lors du dernier congrès confédéral à Tours, la CFDT a fait le choix de la suppression du quotient familial pour le remplacer par un crédit d’impôt forfaitaire pour chaque enfant.

C’est la réforme qui permettrait de réduire le plus les inégalités. Afin d’assurer un rendement constant, l’intégralité des gains liés à la suppression du quotient familial serait reversée à tous les ménages ayant des enfants, sous forme d’un crédit d’impôt. Selon les calculs de la direction du Trésor, ce crédit d’impôt serait de 607 euros par enfant.

Qui perd et qui gagne avec le crédit d’impôt ?

Avancée aussi par le candidat socialiste à l’élection présidentielle, cette idée fait débat. À droite, on dénonce une proposition « saugrenue » qui pénaliserait les classes moyennes aisées. Qui perd ? Qui gagne ? Cette réforme aurait incontestablement des effets massifs de redistribution.

À dépenses constantes, elle assurerait le transfert de 3,5 milliards d’euros de la moitié des familles les plus riches vers la moitié les plus pauvres. Elle rapporterait en moyenne 829 euros par an à 4,8 millions de familles. Pour près de deux tiers des ménages, la réforme serait neutre. Par contre, 4,3 millions de foyers, disposant d’un revenu dépassant trois fois le Smic par part, perdraient 931 euros par an et en moyenne.

Les pertes seraient plus importantes pour les familles de plus de trois enfants aux revenus élevés : elles perdraient jusqu’à 1 692 euros pour chacun des deux premiers enfants, 3 384 euros pour chacun des suivants.

Ombretta Frache

Sources : Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mai 2011 (398 pages). Alternatives Économiques, février 2012. Résolution générale du 47e congrès CFDT à Tours (article 1.3.1.4).

Quelle politique familiale ?

La politique familiale a pour vocation d’accompagner la natalité, même si ces incitations fiscales n’ont pas un impact démontré sur les comportements de fécondité. Toutes les études montrent que le développement des solutions pour la garde des enfants sont déterminantes (crèches, assistantes maternelles, école maternelle).
Le quotient familial vise à rééquilibrer, à revenu identique, les efforts contributifs des ménages, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont des enfants. Quitte à en admettre ses fortes inégalités intrinsèques ! La politique familiale peut aussi être réorientée pour offrir les mêmes aides publiques à tous les enfants, indépendamment des revenus des parents. Elle peut aussi évoluer pour mieux prendre en compte les réalités des familles contemporaines, à forte proportion monoparentales. C’est l’objet même de la réforme prônée. Plus fondamentalement, ce débat ouvre un vrai choix de société.
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