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Un déficit de la Sécurité sociale fabriqué de toutes pièces


Le déficit de la Sécurité sociale est fabriqué de toutes pièces. Il n’est dû qu’à la non-compensation des exonérations que le gouvernement a, seul, décidée. En désaccord, 13 organisations syndicales ou associatives ont dénoncé cette situation.

Au lendemain de l’élection du président Macron, le ministre Darmanin annonçait la couleur : « Pour les gens, cotisations, impôts, tout ça c’est pareil ! » Et, quelques mois plus tard, il précisait ses intentions alors que se rétablissaient les comptes du régime général : « La Sécurité sociale n’a pas vocation à faire des bénéfices. »
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 va ainsi organiser le transfert des éventuels excédents des caisses vers l’État pour réduire son propre déficit. Le moyen trouvé : diminuer le montant de la compensation des exonérations de cotisations.

La CFDT s’indigne du procédé : c’est la première fois qu’on remet en cause le principe d’un financement exclusif et affecté à la Sécurité sociale. Certes elle n’a jamais été totalement autonome ; certes la tutelle de l’État s’est renforcée. Mais :
- son financement continue de reposer sur des ressources affectées ;
- les LFSS prévoient les recettes et des objectifs de dépenses (contrairement aux lois de finances qui fixent des plafonds de dépenses) ;
- la dette de la Sécurité sociale est remboursée par les assurés sociaux (Caisse d’amortissement de la dette sociale Cades) et non par l’État.

Et depuis la loi Veil de 1994, l’État a l’obligation de compenser les exonérations !
Pour la CFDT, si la Sécurité sociale doit produire des excédents, les partenaires sociaux doivent être associés à leur affectation… les idées ne manquent pas !

La loi Veil n’est plus

Fin décembre 2018, la LFSS pour 2019 est votée. Le ver est dans le fruit alors même que l’exécutif décide de mesures d’urgence pour faire cesser le mouvement des gilets jaunes. La mesure sur les heures supplémentaires est avancée à janvier 2019 ; un taux intermédiaire de CSG à 6,6 % sur les retraites est créé ; et, in extremis, le gouvernement fait voter un amendement qui réduit le rendement du forfait social sur l’intéressement et la participation. Autant de dispositions non compensées !
La plupart des médias n’auront retenu qu’une chose du PLFSS 2020 : « la Sécu de nouveau dans le rouge ». Pas moins de 5 milliards d’euros, effectivement. Mais faisons les comptes : 1,8 milliard d’euros pour les heures sup, 1,6 milliard d’euros pour le nouveau taux de CSG, 0,6 milliard d’euros pour le forfait social, soit un total de 4 milliards d’euros que l’État soustrait à la Sécurité sociale. Reste 1 milliard d’euros, sur un budget de plus de 500 milliards d’euros, dû à la baisse de croissance en 2019, et à comparer aux 93 milliards d’euros de déficit de l’État !
Faute de pouvoir rapatrier les excédents qu’il prévoyait il y a moins d’un an, le gouvernement s’acharne à recréer de toutes pièces un déficit de la Sécurité sociale avec un seul objectif : maintenir la pression pour réduire encore et toujours les dépenses de protection sociale. C’est un déficit fabriqué de toutes pièces.
La CFDT n’est pas la seule à s’indigner. Avec la plupart des organisations syndicales, la Mutualité française et plusieurs grandes associations, elle a exigé du Premier ministre qu’il revienne sur sa décision. Sans succès jusqu’ici.

Philippe Le Clézio

Lettre ouverte au Premier ministre

« Fédérations nationales de la protection sociale et de la santé, organisations syndicales représentantes des assurés sociaux et associations d’usagers, nous en appelons aujourd’hui solennellement au retour à la compensation intégrale. »
« Nous tenons aussi à rappeler collectivement notre attachement à l’autonomie du budget de la Sécurité sociale. »
Source : Extrait de la lettre au Premier ministre d’octobre 2019.