Bernard

Suite à l’article sur l’assurance vie il est écrit « les prestations de l’assurance vie sont hors succession ». Ce n’est plus exact depuis une jurisprudence reprise par le ministère des Finances (JO du 29 juin 2010), à savoir que l’assurance vie du conjoint survivant est considérée comme un bien commun (sauf s’il s’agit d’un bien propre, dans le cas d’un réemploi d’héritage par exemple) qui entre pour moitié dans la succession du défunt. Cette décision s’applique aux successions ouvertes depuis.

Réponse

Nous avons trouvé le texte vous faites référence, mais dans le JO de l’Assemblée nationale (JOAN 29 juin 2010, question n°26231). En effet, la moitié de l’épargne de l’assurance vie souscrite par le survivant est intégrée dans la succession. Mais elle n’est pas intégrée à la succession si c’est le souscripteur qui décède.

Prenons un exemple. Daniel a souscrit à son nom une assurance vie pour son épouse Claudine. S’il décède avant elle, son assurance vie en faveur de Claudine ne fait pas partie de la succession. Si c’est son épouse qui décède en premier, la moitié de l’assurance vie fera partie de la succession de Claudine puisqu’il s’agit dans ce cas d’un bien commun.