Précision sur la contribution à la CMU complémentaire
Les complémentaires santé (mutuelles et autres) sous soumises à une contribution de 1,75% de leur chiffre d'affaires santé en faveur du fonds de financement de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Une circulaire du ministère détaille les conditions d’application de cette contribution.
Rappelons que les complémentaires santé déduisent du montant de cette contribution un forfait annuel par personne bénéficiaire de la CMU complémentaire affiliée chez eux, soit 300 euros pour 2004.
Source : Circulaire DSS-5A-2004.