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Prélèvements assis sur les revenus de patrimoine et de placement


Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, recouvrés par les services fiscaux et reversés au siège de l'Acoss et aux autres attributaires (FSV, CNSA, FRR, Cades), sont de deux types.

Sur les revenus de placement

Les prélèvements sociaux dits sur « revenus de placement » sont ceux versés directement par les établissements payeurs ou les notaires. L’assiette est composée des :
- produits de placement entrant dans le champ du prélèvement libératoire (intérêts des comptes sur livrets, comptes courants, revenus obligataires …) ;
- plus-values immobilières ;
- dividendes (depuis le 1er janvier 2008) ;
- intérêts et primes d’épargne des comptes et plan d’épargne logement ;
- produits d’assurance-vie ;
- produits des plans d’épargne populaire et des plans d’épargne en actions ;
- gains sur les droits reçus au titre de la participation, produits des plans d’épargne entreprise et des plans d’épargne pour la retraite collectifs ;
- autres revenus (placements en valeurs mobilière effectuées en vue d’un engagement d’épargne à long terme, « capital risque »).

Sur les revenus du patrimoine

Les prélèvements sociaux dits sur « revenus du patrimoine » sont ceux calculés à partir des éléments de la déclaration de revenus et sont acquittés de manière similaire à l’impôt sur le revenu. L’essentiel du recouvrement de la recette patrimoine repose sur deux rôles généraux : un rôle principal (rôle 33) et un rôle complémentaire (rôle 48). Le rôle 33, homologué par les services fiscaux à l’automne de l’année N, donne lieu à versement aux régimes sociaux la même année.

Le rôle 48 est aussi homologué l’année « N » mais il donne lieu à versement aux régimes l’année « N+1 » et à une comptabilisation sur l’exercice N. L’assiette est composée des :
- revenus fonciers et revenus de locations meublées non professionnelles ;
- dividendes (jusqu’au 31 décembre 2007) ;
- plus-values financières ;
- rentes viagères constituées à titre onéreux (« viagers », rentes aux victimes d’un accident…) ;
- autres revenus qui n’ont pas donné lieu préalablement à la CSG.

Source : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2008.