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Procédures d’indemnisation des victimes de l’amiante


Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient de décider que si la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante a été établie par la législation de la sécurité sociale et qu’une présomption de lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante est présumée, il n’y a pas lieu que le dossier soit alors soumis pour examen à la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA).

En effet, la chambre civile de la Cour de cassation estime que, dans ces circonstances, la CECEA n’a pas compétence pour donner un avis.

Source : Arrêts du 21 décembre 2006 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation.