Le projet de décret transmis à la presse et aux caisses le 19 juin concerne les salariés affiliés au régime général, au régime agricole, les ressortissants du régime des indépendants, les fonctionnaires ainsi que les salariés relevant de certains régimes spéciaux dans lesquels la mesure de départ anticipé avait été mise en place antérieurement (RATP, Industries électriques et gazières, Banque de France, clercs et employés de notaire, Opéra de paris et Comédie française).

Les départs anticipés en application du nouveau décret seront possibles à compter du 1er novembre 2012. Les assurés concernés sont ceux nés à partir du 1er mars 1952, à condition de répondre aux conditions d’accès. Les dépôts de demande seront possibles à compter de la date de publication du décret.

Les modifications introduites par le projet de décret

Le projet de décret prévoit un élargissement des trois conditions d’accès au dispositif carrières longues. Il ne modifie pas les âges de départ anticipé actuellement en vigueur.

1. La condition d’âge de début d’activité est assouplie

Le dispositif carrières longues ouvre aujourd’hui un droit au départ anticipé aux salariés qui ont commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans.

Le dispositif est désormais étendu aux salariés qui ont commencé à travailler avant 20 ans. L’âge de 18 ans étant remplacé par 20 ans.

Cette condition d’âge de début d’activité sera considérée comme remplie si le salarié a réuni 5 trimestres validés à la fin de l’année civile indiquée. S’il est né au cours du quatrième trimestre et qu’il ne justifie pas des 5 trimestres, quatre trimestres au titre de l’année seront pris en compte.

2. La condition de durée cotisée est élargie pour les périodes de maternité et de chômage

Dans le dispositif actuel, les périodes cotisées ou considérées comme cotisées comprennent :
– les périodes d’activité professionnelle,
– le service national (dans la limite de 4 trimestres),
– les périodes de maladie, maternité, accident du travail (dans la limite de 4 trimestres).

Les périodes considérées comme cotisées sont élargies et comprendront :
– jusqu’à deux trimestres en plus liés à la maternité exclusivement
– jusqu’à deux trimestres liés à des périodes de chômage indemnisé.

Cette extension de la définition des périodes cotisées bénéficie à tous les salariés concernés par le dispositif.

3. La condition de durée validée est supprimée

Les salariés ayant débuté leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans doivent aujourd’hui réunir entre 43 et 43,5 années validées en plus de la condition de durée cotisée (soit 172 à 174 trimestres).

Avec le nouveau décret la condition de durée validée :
– est supprimée pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15, 16 ou 17 ans,
– ne s’applique pas aux salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans.

Pour ceux qui maitrisent un peu le droit, voici le projet de décret reçu le 19 juin en téléchargement.

Augmentation des retraites anticipées

Le nombre de nouveaux bénéficiaires prévu est de 110 000 en 2013 et 100 000 en 2017. Ce nombre correspond :
– aux personnes qui entrent dans le dispositif,
– aux salariés qui avaient déjà un droit au départ anticipé dans le dispositif et bénéficient d’une réduction de leur durée de carrière plus importante.

L’augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif carrières longues concernera non seulement des assurés qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans mais aussi certains de ceux qui ont commencé à 14, 15, 16 ans et surtout 17 ans.

La réduction de la durée de carrière des nouveaux bénéficiaires de la mesure s’échelonnera selon les cas et les générations, de 1 mois à 2 ans. Exemple : certains salariés pourront partir à 61 ans et 9 mois au lieu de 62 ans (3 mois en moins), d’autres à 60 ans au lieu de 62 ans (2 années en moins).

Aux 40 000 bénéficiaires de la mesure en 2011, on passera chaque année à environ 120 000 à 140 000 en tout.

Le financement par des hausses de cotisations

Le coût prévisionnel de la mesure est de 1,1 milliard € en 2013 et 3 Mds € en 2017. Elle sera financée par une hausse du taux de cotisation dans l’ensemble des régimes concernés. Pour le régime général, le régime agricole et les fonctions publiques, le calendrier est le suivant :
– 0,2 point de cotisation au 1er novembre 2012 (part salariale +0,1 ; part patronale +0,1) ;
– 0,3 point de cotisation au total au 1er janvier 2014 (part salariale +0,15 ; part patronale +0,15) ;
– 0,4 point de cotisation au total au 1er janvier 2015 (part salariale +0,2 ; part patronale +0,2) ;
– 0,5 point de cotisation au total au 1er janvier 2016 (part salariale +0,25 ; part patronale +0,25).

Pour un salarié rémunéré au Smic, la hausse de cotisation salariale sera de 1,4 € par mois la première année, et de 3,5 € par mois en 2016. Le coût sera identique pour l’entreprise.

Source : Projet de décret relatif à l’ouverture du droit à pension de vieillesse reçu le 19 juin par le caisses de retraite.

Il s’agit du tableau de la fiche 14 (règles actuelles) modifié pour tenir compte de ce qui est annoncé :
– suppression des 8 trimestres en plus de durée validée (colonne retirée),
– relèvement de deux ans de l’âge pour travail jeune pour partir à 60 ans.

Note : Rappelons que ceux nés en 1956 et après peuvent se voir exiger un trimestre de plus par un décret devant être publié avant la fin 2012.

Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Mais s’il a les trimestres avant l’âge indiqué il devra attendre l’âge indiqué.