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Qu’est-ce que l’inventaire successoral ?


L’acte d’inventaire porte sur les biens et les objets mobiliers, y compris les vêtements et objets personnels.

L’inventaire successoral peut être réalisé par la famille (constat d’inventaire). Cette évaluation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance en cours.

L’inventaire peut être réalisé par un huissier (simple constat d’inventaire), par un commissaire-priseur (évaluation et expertise des biens avec un tarif fixé par la loi) ou par un notaire.

Certaines mutuelles ou assurances seniors proposent la réalisation d’inventaires. L’avantage d’un inventaire par notaire est d’abord fiscal, car le forfait mobilier est de 5 % sur la vente du bien immobilier. Par exemple, sur une maison de 200 000 euros, l’administration fiscale retient 10 000 euros de mobilier, alors que la réalité est souvent inférieure. Dans ce cas, l’inventaire permet de réduire les frais de succession.

L’inventaire par notaire a aussi un avantage juridique, il évite les contentieux entre héritiers.

Danielle Rived