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Que faire quand des héritiers d’un bien en indivision ne sont pas d’accord entre eux ?


A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur. Le juge ne peut choisir la part à attribuer à l’un ou l’autre des héritiers même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012 à propos d’une affaire où les héritiers se trouvaient en indivision sur des terres qu’ils occupaient depuis plusieurs dizaines d’années et sur lesquelles, ils y avaient, pour certains d’entre eux, effectué des constructions.

Si l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier reste possible, cela ne peut être que dans des cas limitativement prévus par la loi.