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Que faut-il penser de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) ?


La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a pour objectif de renforcer l’encadrement des loyers, de créer un nouveau type de bail d’habitation et de simplifier les règles d’urbanisme pour renforcer les procédures de construction de logements.

La loi Elan du 23 novembre 2018 devrait permettre aux collectivités territoriales de construire davantage de logements sociaux avec plus de facilités techniques et de mettre en œuvre l’encadrement des loyers. Cependant la suppression de certaines contraintes contenues dans les lois précédentes conduit à penser qu’elle sera au final « mi-chou mi-chèvre ». Examinons de plus près quatre points essentiels.

Les logements HLM

Dans les « zones tendues », les communes pourront décider de mettre en place l’encadrement des loyers uniquement sur une partie de leur territoire. Il sera opposable aux bailleurs et des sanctions seront prévues.

Une mesure favorable aux bailleurs : les loyers impayés seront pris en charge par l’organisme Action logement (ex 1 % logement) dans la limite de 1 500 € à Paris et 1 300 € pour le reste du territoire.

Cette loi instaure aussi un nouveau type de contrat : le bail mobilité ouvert aux personnes en mobilité professionnelle temporaire ou en formation. Des locations meublées seront proposées pour une durée d’un à dix mois non renouvelable. Le bail pourra être résilié par le locataire à tout moment avec un préavis d’un mois.

Les promoteurs pourront désormais construire avec un bonus de 30 % (au lieu de 10 %) s’ils transforment des immeubles tertiaires en habitations. Ils pourront déroger de la contrainte des 25 % de logements sociaux sauf dans les communes en manque de ce type de logements.

Les logements sociaux vendus

Devenus privés du fait de la vente, les logements sociaux compteront néanmoins comme des HLM pour dix années contre cinq actuellement. Cette mesure provoque des critiques, à gauche contre la vente d’un bien public et le risque de privatisation de tout ce secteur, tandis qu’à droite on se plaint de l’impossibilité d’en vendre.

L’accès aux personnes handicapées

Pour la bonne (ou mauvaise) raison de faciliter la construction, cette loi modifie de manière conséquente les normes. Elle dispose que seuls 10 %, contre 100 % jusqu’alors de logements neufs, devront désormais être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les autres devront simplement être évolutifs. Cette norme, selon les promoteurs et HLM, était contraignante et coûteuse ! Les associations de personnes handicapées sont « vent debout ». Elles dénoncent une discrimination pour des personnes dont la vie quotidienne est une épreuve, que la limitation de l’accessibilité à des logements intensifie.

La loi littoral

Les côtes françaises étaient depuis quelques années mieux protégées des constructions massives destructrices du paysage et de l’environnement. La loi Elan indique que la possibilité de densifier entre des zones construites ne pourra pas s’appliquer dans la bande des 100 mètres du littoral. Les nouvelles constructions proches du rivage ne seront autorisées que si elles améliorent l’offre de logements ou de services publics. L’urbanisation dans les dents creuses ne pourra porter atteinte « à l’environnement ou aux paysages ». Reste à savoir par qui et comment ces textes seront interprétés. Il y a fort à penser que ce sera l’appât du gain financier qui l’emportera.
Geo Goubier

La Confluence à Lyon.