Le parcours parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 devrait se terminer par l’intervention du Conseil constitutionnel, pour une promulgation fin décembre. Une première estimation des mesures à attendre est possible. La désillusion est au rendez-vous.

Un Parlement sans ambition

Tous les ans, depuis près de 15 ans, le Parlement doit adopter le budget de la sécurité sociale pour l’exercice suivant. Par ses choix il recherche l’équilibre budgétaire pour l’année suivante en se fiant à des hypothèses économiques qui sont souvent démenties par une moindre croissance des salaires, une aggravation du chômage, une sous estimation de la consommation médicale...

En adoptant la loi de financement de la Sécurité sociale, le Parlement devrait assumer sa responsabilité et donner à la sécurité sociale son rôle de ciment de la solidarité nationale. On serait en droit d’attendre que ces lois traduisent un projet ambitieux, surtout dans une période où la crise économique fragilise de nombreuses personnes de tout âge. Ce n’est malheureusement pas le cas.

Des mesures de rafistolage

Le projet pour 2011 est fortement marqué par la recherche d’une réduction du déficit de toutes les branches. En soi c’est une bonne chose mais comme le dogme présidentiel veut que les prélèvements (c’est-à-dire les cotisations et les impôts essentiellement) ne soient pas augmentés, l’accroissement des ressources reste faible et inférieur aux besoins. Alors on grignote les prestations sans se poser la question du bon fonctionnement du système et sans développer la solidarité.

Un certain nombre de dispositions adoptées par le parlement illustre cette situation.

Des dettes reportées à nouveau sur les générations futures

Ce sont 130 milliards d’euros de dettes qui vont être transférées d’ici 2018 à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) qui est alimentée principalement par la CRDS payée par les citoyens. Au mépris des engagements antérieurs, la durée de vie de la caisse sera prolongée jusqu’en 2025.

Ainsi les générations futures devront rembourser les dettes que le système génère aujourd’hui. On est loin d’une conception saine de la répartition et de la solidarité. Les jeunes salariés rembourseront jusqu’en 2025 des dettes générées actuellement.

A quoi faut-il s’attendre ?

En attendant la promulgation définitive de la loi et la possibilité de mieux analyser l’ensemble des mesures votées, il est déjà possible d’affirmer que les usagers ne seront pas épargnés. Par contre, aucune piste sérieuse de réorganisation du système de soins n’apparaît. Il faudra bien un jour sortir du choix entre deux paramètres, l’augmentation des ressources et la réduction des remboursements. Rendre le système de soins plus efficace et plus cohérent est une nécessité. Il est de plus en plus inadmissible de voir que l’assurance maladie se concentre progressivement sur la prise en charge des maladies lourdes et laisse aux organismes complémentaires une part croissante du coût des maladies et soins courants. Ce choix est contraire à une conception large de la solidarité qui est un des éléments fondateurs de la cohésion sociale.

Les établissements de santé et les Ehpad ne sont pas oubliés

Les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont être concernés également par de nouvelles mesures. L’expérimentation controversée de l’introduction des médicaments dans le budget soins des établissements sera prolongée jusqu’en 2013.

Les ARS (Agences régionales de santé) voient leur rôle confirmé pour l’évaluation de l’état des résidents dans les Ehpad à la place des médecins conseil des anciennes Cram et pour la formation des personnels de santé et des personnels apportant des aides aux personnes âgées ou handicapées soit à domicile soit en établissement. Le financement des Maia (Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer) pourrait être sécurisé.

Par contre la possibilité pour la CNSA de garder les crédits non consommés destinés à l’équipement des établissements pour personnes âgées n’est pas acquis.

Les ARS pourraient se voir confier la mission de développer des modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation.

L’expérimentation de maisons de naissance adossées à un établissement hospitalier est envisagée. Il est à prévoir de nouvelles difficultés avec l’affirmation que la convergence tarifaire des établissements de santé publics et privés doit se faire vers le bas.

Quelles recettes nouvelles ?

Le projet de loi comporte une suite de dispositions créant de nouvelles recettes ou augmentant les taxes actuelles. L’une des plus débattues a été celle pénalisant les fabricants de cigarettes en les taxant sur leur chiffre d’affaires. Elle n’est pas passée à l’Assemblée nationale mais le Sénat pourrait la rétablir, peut être.

D’autres mesures pénalisent l’attribution de stock options ou d’actions gratuites. L’une d’elles va concerner les très hauts revenus en appliquant la CSG sur 100% (et non 97%) des salaires supérieurs à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

François Hun

Un accès aux soins de plus en plus en péril

Les tarifs des radiologues et des biologistes seront revus à la baisse. La croissance des actes techniques (analyses et imagerie) justifie que les tarifs en vigueur depuis plusieurs années soient renégociés, avec le risque de déclencher des campagnes démagogiques et des dépassements d’honoraires. De même le prix de certains médicaments devrait être diminué.
Mais les malades vont être directement sanctionnés par les mesures envisagées :
– baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue et des dispositifs médicaux (pansements, attelles, prothèses externes...) ;
– sortie du régime des ALD (affection longue durée) pour les hypertensions sans complication ;
– fin de la prise en charge automatique des transports sanitaires ;
– instauration d’un forfait pour les dispositifs d’autocontrôle du diabète ;
– extension de la franchise de 18 euros aux actes chirurgicaux inférieurs à 120 euros (au lieu de 91 euros actuellement)...

Sans aucune négociation, sans la moindre concertation, sans essayer d’améliorer l’efficacité du système de soins, le Parlement et le gouvernement réduisent la prise en charge solidaire par la sécurité sociale et transfèrent de plus en plus de charges sur les régimes complémentaires.

De plus, ils projettent d’instaurer une taxe supplémentaire de 3,5% sur les contrats de complémentarités santé. Ceux-ci vont devenir de plus en plus chers. De plus en plus de personnes vont rencontrer des difficultés pour adhérer à de tels contrats et l’accès aux soins sera encore plus difficile pour certains.
Ces difficultés seront réelles même si le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est amélioré pour les très bas revenus comme le prévoit le projet actuel par le relèvement du plafond de ressources.