Nos droits


Quel est le statut des pierres tombales ?


À une question de Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC), le ministère de la Justice répond :

En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale.

Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu’elle n’est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire.

À défaut d’affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner les personnes qui auront le droit de s’y faire inhumer, la sépulture constitue une indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s’y faire inhumer dans les limites des places disponibles.

Source : Réponse publiée dans le JO Sénat du 26 juin 2014.