Actu revendicative


Quelle efficacité pour les niches fiscales ?


Chez Claudine, militante de la CFDT Retraités, les impôts agitent parfois les réunions de famille.

La maman de Claudine, 88 ans, et sa fille, 30 ans, ont, à quelques dizaines d’euros près, le même revenu mensuel. Elles habitent le même quartier, en maison individuelle. « Fonctionnaire territorial de catégorie B, ma fille paie évidemment des impôts sur le revenu (1 400 euros), une taxe foncière et une taxe d’habitation (4 000 euros) » témoigne Claudine.

Elle poursuit : « Ma mère, elle, ne paie pas d’impôts, bénéficie notamment d’une demi-part supplémentaire et de la majoration de 15% pour ses 4 enfants. Elle n’est donc pas imposée ni ne paie de taxe foncière, de taxe d’habitation, de redevance TV. Elle est exonérée de CSG et, comme elle touche une pension de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), elle n’est pas assujettie à la cotisation d’assurance maladie… » « Alors », s’interroge Claudine, « est-ce bien juste ? »

Conformément à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’impôt permet d’organiser la vie sociale. Tous les citoyens doivent s’y soumettre. Les ménages s’acquittent, tous, d’impôts sur leur consommation : TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, droits sur les tabacs et les alcools, etc…

Pour la plupart, ils paient l’impôt sur le revenu, ainsi que la CSG. Les entreprises paient, entre autres, les impôts sur leur bénéfice, et la contribution économique territoriale qui a remplacé en 2010 la taxe professionnelle. Même les administrations publiques n’y échappent pas. Les hôpitaux publics sont ainsi assujettis à une taxe sur les salaires.

En plus de financer les dépenses publiques, et l’Union européenne (0,54 % du montant des recettes fiscales), la fiscalité joue un rôle incitatif en soutenant certaines activités économiques ou politiques sociales, par le biais d’exonérations, d’abattements ou de crédits d’impôts.

La production de services publics

Les « fameuses » niches fiscales ou sociales, à divers degrés, concernent le logement, l’épargne, les familles, l’emploi, la création d’entreprise… À l’inverse, elles peuvent pénaliser certains comportements, à l’exemple des écotaxes, en matière de protection de l’environnement.

Cette fiscalité dérogatoire est très utilisée en France pour orienter les politiques économiques, sociales ou environnementales. Mal ciblée ou mal adaptée, elle s’avère cependant contreproductive, inutilement coûteuse. Elle génère des effets d’aubaine, opère des redistributions à l’envers tout en abaissant considérablement le rendement de l’impôt.

La fiscalité peut servir à modifier la répartition de la richesse nationale, en corrigeant ou limitant les inégalités. Cette redistribution est la fonction principale des impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu (IR), les droits de succession et sur les donations, et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui ne représentent en 2010 que 7,2 % des prélèvements obligatoires.

D’autres instruments que la fiscalité y participent : les transferts sociaux (prestations familiales, revenu minimum d’activité), la production de services publics gratuits ou à prix réduit (enseignement scolaire), l’intervention directe de l’État, par exemple, au travers de la fixation de salaires minima comme le Smic.

Redonner de la progressivité à l’impôt sur le revenu

Impôts redevances, taxes diverses, CSG... Les têtes tournent. La fiscalité française a de la ressource ! Plus personne ne s’y retrouve. On compte aujourd’hui plus de 215 prélèvements obligatoires différents et jusqu’à 570 niches fiscales…

La CFDT milite pour une refonte de l’impôt sur le revenu (IR) qui restaure son aspect progressif sur l’ensemble des contribuables selon le principe d’un taux moyen d’imposition croissant en fonction des revenus. Plusieurs mécanismes conduisent à réduire le nombre de foyers fiscaux soumis à la plus haute tranche du barème.

Au final, une majorité de foyers fiscaux ne s’en acquitte pas. Et même dans ce cas, un ménage au bas de l’échelle s’acquitte de nombreuses taxes indirectes sur la consommation : TVA, taxe sur les produits pétroliers (TIPP) ou taxes locales, pesant trois fois plus que l’IR. De l’ordre de 50% de ses revenus bruts, si l’on ajoute les contributions sociales.

Des priorités clairement établies

Selon le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, les deux-tiers des niches, soit 40 milliards d’euros par an, seraient peu efficaces voire totalement inutiles sur le plan économique ou social. Certaines, comme la baisse de la TVA dans la restauration ou le bâtiment, favorisent des effets d’aubaine.

La fiscalité de l’épargne s’avère anti-redistributive. Enfin, cette fiscalité dérogatoire abaisse de façon très significative le rendement de l’impôt. L’impôt sur le revenu s’en trouve allégé de 33,3 milliards d’euros en 2012.

Leur seule remise en cause, sans discernement, n’a pas de sens. Cela ne suffirait pas à restaurer l’équilibre budgétaire. Certaines niches soutiennent des pans entiers d’activité. Les annuler créerait un choc économique. Au-delà du pouvoir d’achat qu’elles représentent pour leurs bénéficiaires, il s’agit de les examiner, de manière exhaustive, sur la base de priorités clairement établies : emploi, environnement, redistribution de richesse...

Ombretta Frache

On compte aujourd’hui jusqu’à 570 niches fiscales. (crédit photo B. Verwée)