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Quelle « stratégie pour la prise en charge des personnes dépendantes » ?


Dans le débat sur la perte d'autonomie, et en attendant les décisions politiques, le groupe de travail présidé par Bertrand Fragonard, a validé son rapport et adopté un projet d'avis le 15 juin dernier.

Le scénario principal du groupe n°4 consolide le système actuel et pérennise les ressources de l’aide publique qui est au centre de notre système. Cette consolidation passe par la garantie sur le long terme d’une offre de qualité aux personnes dépendantes. Cette exigence entraîne des coûts élevés compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes dépendantes estimé au double d’ici 2060.
Dans le secteur de l’aide à domicile, la situation tendue de nombreux opérateurs et les besoins de professionnalisation des intervenants pourraient entraîner une augmentation du coût des interventions.
L’offre de qualité doit être accessible à tous. Cette accessibilité doit respecter le principe de l’universalité tant financière que territoriale en réduisant les disparités sur le territoire.
Elle doit satisfaire la préférence des personnes dépendantes pour le maintien à domicile et soutenir les aidants pour retarder l’entrée en établissement.

Améliorer les plafonds d’aide

Le groupe propose d’améliorer l’Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) afin d’en assurer l’efficacité. L’augmentation substantielle des plafonds de l’aide doit permettre de financer un volume plus satisfaisant d’aide à domicile. Les plafonds sont actuellement trop bas. Cela contraint les personnes dépendantes les plus modestes à financer les « heures au-dessus du plafond » sur leurs ressources propres. Les plans d’aide rénovés prendront en compte des aménagements du domicile.
La prise en charge en établissement est coûteuse au regard des ressources des personnes dépendantes. Face à ce constat, plusieurs propositions sont avancées. Une augmentation de l’allocation logement ou la création d’une aide nouvelle à l’hébergement permettrait d’abaisser le reste à charge des résidents de revenu modeste ou moyen. Une répartition différente des dépenses en établissement pourrait entraîner une baisse des tarifs d’hébergement favorable aux résidents par transfert des charges vers le secteur soins payés par l’assurance maladie.

Une idée nouvelle : « le bouclier dépendance »

Le coût de l’entrée en établissement peut devenir important quand le séjour s’installe dans la durée. Les personnes sont alors appelées à puiser dans leur épargne ou solliciter l’aide de leurs enfants. Le « bouclier dépendance » diminuerait le reste à charge dès que sont remplies les conditions de durée de dépenses, appréciées le cas échéant en fonction des revenus et/ou du patrimoine des résidents.

Gilbert Jérôme, représentant CFDT dans le groupe « dépendance » présidé par Bertrand Fragonard

Hypothèses de financement

Pour financer la dépendance, le rapport propose, sans trancher, plusieurs hypothèses : deuxième journée de solidarité, taxe additionnelle aux droits de successions, hausse de la CSG des retraités imposables, réduction de l’abattement de 10% sur les revenus pour l’IRPP pour les retraités (supposés correspondre à la couverture des frais professionnels), imposition des majorations de retraite pour les familles nombreuses et suppression d’un certain nombre d’avantages fiscaux pour les affecter à la dépendance.

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