Action internationale


Quelques vérités sur le projet de traité européen


À partir des questions entendues ou des affirmations des détracteurs, nous apportons des réponses. Nous avons développé dans de précédents articles les éléments positifs, les raisons du soutien de la CFDT, cette fois nous nous inscrivons en faux contre certains arguments. Refuser ce traité sous prétexte que l'on veut plus d'Europe, c'est refuser l'amélioration pas à pas, c'est conduire à reculons.

C’est bien plus qu’un simple traité ?

Faux. Il s’agit d’un traité (un accord qui régit les rapports entre les États) instituant l’ébauche d’une constitution. Le chapitre premier du traité est un ensemble de textes fondamentaux qui pourrait s’appeler « Constitution » et décrit les objectifs de l’union, les droits fondamentaux, les compétences, les institutions, la vie démocratique, les finances...

Le traité vide les États de leur souveraineté ?

Faux. Les États conservent leur souveraineté parce que l’Union européenne (UE) est une démarche volontaire d’union entre des États souverains pour preuve l’Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées (Article I-11).
Dorénavant, il est possible à un pays qui le souhaite de quitter l’Union européenne. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. (Article I-60).

Le traité ne représente pas la volonté des citoyens ?

Faux. Pour la première fois, ces textes ont été élaborés par une Convention (assemblée pour modifier, pour élaborer un traité, une constitution).
Pour la première fois ces textes ont été élaborés sous le regard du public avec des représentants des gouvernements, du parlement européen et des différents parlements nationaux (élus représentants les citoyens), des régions, du Comité économique et social européen et de la Confédération européenne des syndicats. Ce mode d’élaboration est donc un réel progrès démocratique.

Le traité est trop compliqué ?

Faux. Le nouveau texte remplace l’ensemble des traités et des accords actuels qui se complètent, se superposent et qui ont au fil du temps rendu plus complexe la structure juridique de l’union. Ce traité établissant une constitution pour l’Europe remplace tous les traités : Rome (1957), Maastricht (1992), Amsterdam (1997) et Nice (2001).

Ce traité ne peut pas être révisé ?

Faux. Comme tout traité, il est possible de le modifier. L’ébauche de constitution (partie I du traité) peut être modifiée et les dispositions pour le modifier sont prévues :
- article 443 : procédure de révision ordinaire ;
- articles IV 444 et 445 : procédures de révisions simplifiées.

Bruxelles décide de tout ?

Faux. Les populistes et les souverainistes tiennent régulièrement ce discours. Avec l’utilisation d’une ville étrangère, on se croit revenu de nombreuses années en arrière avec le « parti de l’anti France ». Jusqu’à l’application de ce traité, les décisions européennes sont prises par le Conseil des ministres (composé des ministres des pays de l’Union) ou par les chefs d’État ou de gouvernement. La commission ne décide pas, elle propose et met en œuvre.

L’Europe n’est pas démocratique ?

Faux. Avec ce traité, le Parlement européen (députés élus par les citoyens) devient un co-législateur avec le Conseil des ministres. Cette procédure de co-décision portera sur 95% des lois européennes et sur le budget. Le Parlement élira le Président de la Commission sur proposition du Conseil européen.
En donnant plus de pouvoir au Parlement, le traité assure une meilleure représentation des citoyens. Les parlements nationaux seront consultés et appelés à donner leur avis (protocole 1). Il introduit donc plus de démocratie.

L’Europe est loin des citoyens ?

Faux. Ce traité assure une démocratie représentative, mais de plus, il assure une démocratie participative. Les citoyens pourront exercer un droit d’initiative et ainsi soumettre à la commission une proposition de loi. Il suffira de réunir un million de signatures sur une pétition pour exercer ce droit. Lorsque l’on sait que la Confédération européenne des syndicats (CES) compte 60 millions d’adhérents et que la Fédération européenne des retraités et personnes âgées (Ferpa) compte 10 millions d’adhérents, on mesure les possibilités d’intervention du syndicalisme européen. L’union se rapproche des citoyens.

Le traité fait la part belle au marché ?

Faux. On enregistre une avancée par rapport au traité de Nice qui préconise « une économie de marché ouverte ». Le projet de traité constitutionnel prône une « économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social ».
C’est vrai si on s’arrête à la phrase « le marché unique où la concurrence est libre et non faussée ». Phrase qui figure déjà dans les textes actuels.

Certains prédisent des délocalisations ?

Faux. Autant que nous pouvons assister à des délocalisations, à l’intérieur de l’Europe, négatives ou positives pour la France, comme nous le démontrent les évolutions de ces dernières années, autant il est malhonnête de prétendre que cette constitution puisse favoriser des délocalisations vers la Chine, vers l’Inde. Avec ce traité, on pourrait plutôt avoir tendance à penser le contraire.

Les services publics ne sont pas pris en compte dans le traité ?

Faux. Les textes actuellement en vigueur ont donné à M. Bolkestein toutes possibilités pour proposer une directive qui peut conduire au dumping social.
Dans le projet de traité constitutionnel figure la base juridique des principes et des conditions d’exercice des services publics. Les services sont reconnus comme facteurs de cohésion sociale (art.II-96). Avec cette base, il sera possible d’élaborer une directive qui fixe leurs missions et leurs modes de fonctionnement.

Avec cette constitution, l’Europe sociale est en recul dans l’Union ?

Faux. L’Europe sociale tient une bonne place dans le traité avec plus de 40 articles. Il marque de nettes avancées par rapport au traité de Nice. L’Union s’engage à œuvrer pour le plein emploi et le progrès social, à combattre l’exclusion sociale et les discriminations, à promouvoir la protection sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Union reconnaît le rôle des partenaires sociaux, facilite le dialogue social. Pour la première fois, une constitution fixe l’objectif du développement durable.

Les retraités, les personnes âgées sont oubliés dans la constitution ?

Faux. Ce traité constitutionnel prône la solidarité entre les générations. Il reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante, à participer à la vie sociale et culturelle, de percevoir des prestations assurant une protection dans des cas de dépendance de vieillissement.

Pas de recul, que des avancées !

Tout le monde aspire à un traité constitutionnel idéal et complet mais l’histoire nous montre que seuls les compromis sont viables.

Ce traité ne reprend pas l’ensemble des travaux de la Convention ni l’ensemble des revendications syndicales. Mais on ne relève aucun recul. Au contraire, on dénombre de nombreuses avancées par rapport aux traités précédents et au traité de Nice en particulier. Prétendre le contraire serait preuve de méconnaissance des textes ou d’une volonté d’induire en erreur.

Pour l’UCR-CFDT, avec ce traité constitutionnel, tous les objectifs n’ont pas été atteints mais c’est un outil qui permettra d’accélérer et d’approfondir la construction d’une Europe sociale. A vous de décider de l’Avenir de l’Europe !