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Qui fixe les tarifs et les a en charge ?


Certains tarifs des établissments d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont fixés par le président du Conseil général pour les lits habilités à l'aide sociale.

Le tarif d’hébergement est fixé par le président du conseil général si l’établissement (qu’il soit public ou privé) est habilité à l’aide sociale. Il est à charge des personnes accueillies qui peuvent avoir droit à l’aide sociale à l’hébergement accordée par le conseil général. Le tarif est identique pour tous les résidents d’un même établissement bénéficiant d’un même niveau de confort (par exemple, tous les résidents en chambre individuelle ou tous ceux en chambre double).

Le tarif dépendance est arrêté par le président du conseil général après avis des services de l’État. Il est facturé à la personne hébergée qui peut, par ailleurs, avoir droit à l’APA qui permet d’en couvrir partiellement le montant.

Le tarif soins est fixé, suivant les établissements :
- soit par le préfet pour les institutions sociales et médico-sociales sur proposition des services déconcentrés de l’État (Direction départementale de l’action sanitaire et sociale ou Ddass) et après avis du conseil général ;
- soit par le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) pour les unités ce soins de longue durée.

Dans tous les cas, il est financé par l’assurance maladie dans le cadre d’une dotation globale.