UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Actu de nos droits


Rachat de cotisations retraite


En plus des nouveaux dispositifs de rachat d’années d’études, d’années incomplètes, d’années d’aide familial agricole et des années d’apprentissage accomplies avant 1972, diverses dispositions législatives permettent à certains salariés d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations afin de compléter leurs droits à pension.

Il s’agit notamment :
 des personnes qui remplissent ou ont rempli bénévolement des fonctions de tierce personne ;
 des français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle hors de France ;
 des personnes dont l’affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues après le 31 juillet 1962 ;
 des détenus ayant exécuté un travail pénal avant le premier janvier 1977.

La personne admise à effectuer un rachat paie une cotisation dont le montant trimestriel est déterminé à partir d’un barème affecté d’un coefficient tenant compte de son âge à la date du dépôt de la demande de rachat. Les versements pour rachat sont déductibles du revenu imposable.

Source : circulaire Cnav n°2005/6 du 9 février 2005.