En plus des nouveaux dispositifs de rachat d’années d’études, d’années incomplètes, d’années d’aide familial agricole et des années d’apprentissage accomplies avant 1972, diverses dispositions législatives permettent à certains salariés d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations afin de compléter leurs droits à pension.

Il s’agit notamment :
– des personnes qui remplissent ou ont rempli bénévolement des fonctions de tierce personne ;
– des français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle hors de France ;
– des personnes dont l’affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues après le 31 juillet 1962 ;
– des détenus ayant exécuté un travail pénal avant le premier janvier 1977.

La personne admise à effectuer un rachat paie une cotisation dont le montant trimestriel est déterminé à partir d’un barème affecté d’un coefficient tenant compte de son âge à la date du dépôt de la demande de rachat. Les versements pour rachat sont déductibles du revenu imposable.

Source : circulaire Cnav n°2005/6 du 9 février 2005.