Actu de nos droits


Rachat de cotisations vieillesse par des ressortissants de pays tiers


En application des règlements communautaires, la Cnav admet que les ressortissants d'autres pays puissent demander le rachat de cotisations retraite pour leur activité salariée exercée hors de France.

Pour en bénéficier, les intéressés
doivent :
- Résider légalement sur le territoire
d’un État membre de l’Union
européenne et se trouver dans
une situation dont tous les éléments
ne se cantonnent pas à un
seul État, mais présentent un
caractère communautaire.
- L’activité donnant lieu à rachat
doit en outre avoir été exercée
hors de France et hors de l’État
d’origine.
- Enfin, le travailleur salarié à la
demande d’admission au bénéfice
du rachat doit justifier soit
avoir résidé en France pendant
au moins 10 ans, soit avoir été
soumis à la législation française
pendant la même durée.

Source : Lettre Cnav du 20 mai 2005