La loi de 2003 portant réforme des retraites a ouvert aux assurés la faculté de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres. Le langage courant utilise le mot rachat mais ce mot n’est pas le terme officiel est en plus il est inapproprié puisqu’il s’agit d’achat.

Un décret de décembre 2008 a porté de 59 à 64 ans l’âge limite pour effectuer un versement. Il y a à présent deux barèmes suivant l’âge.

Barème applicable de 20 à 59 ans

L’arrêté du 18 décembre 2009 a fixé, pour l’année 2010, le barème des versements applicables aux assurés âgés en 2010 de 20 à 60 ans (voir point 3 de cet article : article 458)

Barème applicable de 60 à 64 ans

Un barème spécifique est applicable si plus de 60 ans l’année de la demande de versement. Le coût du versement est déterminé à partir du montant applicable aux 60 ans et moins, auquel s’applique une diminution de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge.
L’abattement par année révolue au-delà de l’âge de 60 ans conduit à la prise en compte de l’âge réel de l’assuré pour fixer le montant d’un trimestre.

Coût du versement

Selon âge de la demande, valeur d’un trimestre de versement :
– 60 ans = Valeur du trimestre à 60 ans
– 61 ans = Valeur du trimestre prévue à 60 ans -2,5%
– 62 ans = Valeur du trimestre prévue à 60 ans -5%
– 63 ans = Valeur du trimestre prévue à 60 ans -7,5%
– 64 ans = Valeur du trimestre prévue à 60 ans -10%

Par exemple, un assuré âgé de 62 ans à la date de dépôt de sa demande en décembre 2010, souhaite effectuer un versement pour 3 trimestres, au titre du taux et de la durée d’assurance. Ses revenus sont inférieurs à 75% du plafond de sécurité sociale. Coût pour un trimestre de versement : barème applicable à 60 ans -5% (2,5% x 2 années révolues au-delà de 60 ans) = 4 749 - 237,45 = 4 512 euros (4 511,55 euros arrondi à l’euro le plus proche).

Source : Circulaire Cnav n°2010/25.