Actu revendicative


Rapport sur les services à la personne au CES


L'allongement de la durée de vie et la nécessaire conciliation entre famille et emploi entraînent un besoin accru de services à la personne. Le Conseil économique et social (CES) a confié à un représentant CFDT le soin de rédiger un rapport. Nous l'avons questionné.

Les services à la personne s’accroissent. Comment ton rapport adopté par le CES fait le lien entre les aspects économiques et sociaux ?

Yves Vérollet. Il y a trois bonnes nouvelles dans le monde français actuel. L’allongement de la durée de vie est d’ores et déjà inscrit dans les statistiques sur les prochaines décennies. La dynamique de notre pays en matière de naissances indique que les besoins de services ne faibliront pas non plus. Enfin, le travail des femmes est une réalité bien ancrée, appelant à la meilleure conciliation des vies personnelles, familiales et professionnelles de tous.

Les services à la personne font ainsi partie des quelques secteurs économiques créateurs nets d’emploi dans notre pays. Et cela va durer. Il n’y a donc pas de contradiction entre l’économique et le social sur l’existence de besoins de services. C’est ensuite que tout devient un peu plus compliqué.

Dans le rapport, j’ai tenu à distinguer les services. D’une part ceux en direction des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes handicapées et des familles avec de jeunes enfants de moins de trois ans. D’autre part les services liés à la recherche d’une meilleure qualité de vie et ne nécessitant pas le même degré d’intervention et de contrôle de la puissance publique.

Les services en direction des personnes dépendantes ou des parents de jeunes enfants relèvent d’un financement collectif. La puissance publique se doit d’être exigeante sur la bonne utilisation de ces prestations sociales. Il ne faut pas se désintéresser de la qualité des autres services mais les conséquences ne sont pas les mêmes. Si vous êtes un actif ou un retraité en bonne santé, vous pouvez vous remettre facilement d’une prestation ménage mal faite !

La loi Borloo de 2005 met fortement l’accent sur les créations d’emplois. Elle facilite l’agrément des structures répondant aux besoins des personnes âgées et favorise son ouverture à des entreprises commerciales. Comment analyses-tu cette évolution ?

La distinction que je viens de faire sur la nature des services permet d’éclaircir ce débat. Pour les services dits de confort, au nom de quoi interdirions-nous à une structure privée de créer une entreprise de ménage repassage ou d’aide à l’informatique ?

Sur les services aux personnes âgées, les associations sont présentes depuis des décennies. Le secteur privé s’y aventure peu pour l’instant. Or, pourtant cette possibilité ne date pas de l’ère Borloo. Donc, il ne faut pas s’inquiéter outre mesure d’autant que « service privé » n’est pas forcément synonyme de mauvaise qualité !

Mon inquiétude réside plus dans l’existence du « gré à gré ». Rappelons que l’agrément est obligatoire pour les associations et entreprises dont le champ d’activité concerne des publics vulnérables, c’est-à-dire les enfants, les personnes âgées et les personnes dépendantes. Ce n’est pas une garantie absolue mais c’est toujours mieux que pour les services délivrés en « gré à gré ».

Pour les personnes dépendantes, l’offre prestataire est la meilleure solution. Nous préconisons que les salariés du « particulier employeur » soient soumis à un agrément en prenant appui sur ce qui existe déjà pour les assistantes maternelles.

Illustration du rôle du CES

Le Conseil économique et social (CES) conseille le gouvernement et participe à l’élaboration de la politique économique et sociale (voir Fil Bleu mars avril 2007). Son bureau a décidé fin 2005 de réaliser un rapport sur le développement des services à la personne. La section des affaires sociales a désigné Yves Vérollet comme rapporteur. Les travaux ont été présentés en séance plénière les 23 et 24 janvier 2007. Une délégation de la CFDT Retraités y assistait. L’avis a été adopté à l’unanimité des 190 membres présents.

Une évaluation objective des associations et entreprises offrant des services aux personnes âgées ne doit-elle pas compléter leur autorisation ou leur agrément ?

Les services d’aide à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées étaient soumis à une procédure dite « d’autorisation ».

Une ordonnance de décembre 2005 leur permet d’opter soit pour le régime de l’autorisation, soit pour le régime de l’agrément. S’ils optent pour l’autorisation, aucune formalité supplémentaire. S’ils optent pour l’agrément, une procédure d’évaluation est prévue. L’organisme fait procéder à une évaluation externe obligatoire tous les cinq ans.

Le droit d’option est très critiqué par les fédérations syndicales et par les fédérations d’employeurs de l’aide à domicile. Elles craignent que les personnes vulnérables soient placées sur le même plan que les personnes qui ne rencontrent pas de difficultés particulières.

En fait, une des grandes difficultés concernant la procédure d’agrément, en particulier celui de l’agrément « qualité », réside dans la capacité des services instructeurs de l’État et des conseils généraux à évaluer les nouvelles structures qui se créent.

Nombre d’entre elles ne possèdent pas d’expérience. Les services instructeurs auront-ils les moyens de suivre leur activité, en particulier, celle qui s’adresse aux personnes fragilisées ?

Ton rapport sur les services à la personne a été approuvé à l’unanimité. Doit-on y voir une reconnaissance partagée par tous de l’importance de ces activités ?

Le diagnostic est partagé sur les besoins. Chacun est percuté à un moment ou à un autre par les questions de garde d’enfant ou de dépendance d’un proche, même si les contraintes sont moins fortes lorsque l’on dispose d’un revenu confortable.

Diagnostic partagé aussi sur les questions de qualité. La proposition de choisir plutôt l’offre prestataire que le gré à gré lorsqu’il s’agit de personnes dépendantes n’a pas rencontré de véritable opposition. Même si ce n’est pas une garantie absolue de qualité, l’offre prestataire se fait dans un cadre qui permet de déceler plus vite des insuffisances graves.

Mais la réussite ne sera au rendez-vous que si plusieurs interrogations sont clarifiées. Tout d’abord, il s’agit de dissiper les incertitudes en distinguant bien les interventions relevant de l’action sanitaire ou sociale des aides plus axées sur le confort des bénéficiaires.

Il faut ensuite rendre l’accès à ces services plus universel, en poursuivant l’amélioration du dispositif fiscal. Répondant à la demande du CES, Jean-Louis Borloo vient de faire voter par le Parlement l’instauration d’un crédit d’impôt. Vous avez relevé que ce crédit ne concerne pas les retraités (refus de Bercy, m’a-t-on dit), ce qui n’est pas acceptable.

Il convient enfin d’harmoniser davantage et de revaloriser les conditions d’emploi et les qualifications requises, afin de rendre ces métiers plus attractifs et de développer une démarche qualité et une réelle professionnalisation.

Yves Vérollet, militant CFDT

Yves Vérollet est secrétaire confédéral au sein du service Protection sociale de la CFDT. Administrateur de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), il siège désormais au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est membre du Conseil économique et social (CES) au sein de la délégation CFDT.
Le rapport est téléchargeable gratuitement sur le site du CES (www.ces.fr) ou en vente aux Journaux Officiels (18 €).