Question de François

Je suis actuellement le dossier d’une adhérente qui a travaillé comme employée de maison. En préparant son départ en retraite, elle voit qu’elle n’avait pas été déclarée par l’un de ses employeurs. Faute d’accord amiable, le litige est porté devant le conseil des prud’hommes. Le 16 juin 2014, il condamne l’ancien employeur à remettre des fiches de paye pour la période correspondante (janvier 1989 à juin 1994), et à payer les cotisations sociales non versées. Enfin, il accorde une indemnité pour couvrir le préjudice subi.

Mais l’ancien employeur fait appel et l’affaire ne sera jugée que dans 18 mois ou plus. Or l’adhérente sera partie en retraite, certes à taux plein, mais avec une proratisation défavorable. Aura-t-elle la possibilité de faire recalculer ses droits à pension de retraite (plus d’un an après la liquidation) dans le cas où la cour d’appel lui donnerait raison sur ces demandes ?

Notre réponse

Sollicitée, une personne du contentieux de la Caisse nationale d’assurance retraite donne cette réponse.
« Dans le cadre de litiges devant les prud’hommes, il nous arrive de réviser des pensions déjà liquidées. Toutefois, il faut attirer l’attention de votre adhérente sur le fait qu’il est nécessaire :
– d’avoir la preuve du reversement de cotisations ;
– d’avoir des bulletins de salaires rectificatifs ;
– que le jugement précise la ventilation des cotisations par année.

Par ailleurs, la révision n’est pas rétroactive, elle ne prend effet que le premier jour du mois suivant le versement des cotisations. Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues (article 351-11 du code de la sécurité sociale).