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Recommandations sur les services à la personne


Compte tenu des problèmes rencontrés par les usagers, le Conseil national de la consommation propose 10 recommandations sur les services à la personne (loi Borloo de 2005). Parmi elles, nous relevons les éléments susceptibles de vous intéresser.

L’affichage des prix, le devis et tout contrat, doivent obligatoirement mentionner :

  • le mode d’intervention : prestataire, mandataire ou mise à disposition ;
  • les missions réalisées ou prestations fournies ;
  • la qualité ou l’identité de l’employeur.

L’information publicitaire, lorsqu’elle contient une communication sur les prix :

  • doit être claire et porter sur des prix TTC exprimés dans une unité de valeur adaptée à la nature du service (heure, jour, semaine, mois ou forfait) ;
  • doit mentionner cette unité de valeur dans la même taille de caractères que celle du prix.
  • l’avantage fiscal éventuel doit être clairement défini.

Un devis personnalisé gratuit est établi pour toute prestation de service dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou sur simple demande du consommateur. Le contrat de mandat doit rappeler aux consommateurs qu’ils sont soumis, en tant qu’employeurs, aux exigences du code du travail et de la convention collective des salariés.
Une synthèse des principales dispositions sera disponible sur les sites internet des administrations, organismes de sécurité sociale, etc.

En savoir plus :

Avis du Conseil national de la consommation sur les services à la personne : www.economie.gouv.fr/cnc