Actu revendicative


Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa


L’APA n’est pas récupérable ! Elle est également incessible et insaisissable. Certains conseils généraux s’y essayent pourtant. Toutefois, les sommes indûment versées ou versées en complément de l’APA peuvent être récupérées, y compris sur succession. Si l’action du bénéficiaire pour le versement de l’APA se prescrit par deux ans, il en est de même de toute action d’un conseil général (article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles).

L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) et toute aide versée au titre de l’aide sociale départementale peut faire l’objet d’un recours sur la succession. Pour l’Aspa, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net de succession excédant un seuil fixé à 39 000 € et pour un montant maximum de 372 € par mois pour une personne seule.

Il faut savoir que dans les discussions actuelles sur le 5e risque, le gouvernement projette de gager le patrimoine à partir d’un certain seuil : les malades dépendants et leurs enfants financeraient « leur » perte d’autonomie et non la solidarité ! Il eût été plus logique de taxer tous les patrimoines, à la source ou au décès, c’est notre position.

Pour l’Aspa, réponse plus complète ici : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Pour l’Apa, réponse plus complète ici : 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Posez votre question sous ces textes, pas ici. Merci.

Le forum de cet article est clôturé.